Contrat de travail pour la branche de la carrosserie

Quand utiliser ce contrat?

Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies:

• Secteur d’activité:Votre entreprise opère dans la branche suisse de la carrosserie (par exemple, carrosserie et construction de véhicules, peinture au pistolet, sellerie, etc.).
• Type de poste: L’employé occupera un poste technique ou d’atelier (p. ex., carrossier-tôlier, peintre en carrosserie) et non un poste purement administratif.
• Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute sur le territoire suisse, dans les zones couvertes par la CCT.

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Le Contrat de Travail pour la branche de la carrosserie est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.

Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes liés aux travaux de carrosserie sur véhicules, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse.

La Convention Collective de Travail (CCT): un cadre obligatoire

La Convention collective de travail (CCT) pour la branche suisse de la carrosserie a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral.

Qu’est-ce que cela signifie?

Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables dans toute la branche et de prévenir la sous-enchère salariale.

À qui s’applique la CCT?

• Champ d’application territorial: L’ensemble du territoire de la Confédération suisse, à l’exception du canton du Jura et du district administratif du Jura bernois.
• Genre d’entreprises: Elle vise les entreprises de la carrosserie et de la construction de véhicules, de la sellerie de carrosserie, de la ferblanterie de carrosserie, de la peinture au pistolet et des travaux spéciaux de carrosserie.
• Personnel concerné: La CCT s’applique à tous les travailleurs d’atelier et au personnel technique de la branche.
• Personnel exclu: Les propriétaires d’entreprise et les membres de leur famille, le personnel effectuant essentiellement des travaux administratifs et les cadres exerçant une activité dirigeante supérieure sont exclus. (Attention: dans le canton de Genève, le personnel administratif et les cadres sont également soumis à la CCT).

Temps de travail et vacances

La CCT fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations.

• Durée du travail: Le total des heures de travail annuelles est fixé à 2132 heures, ce qui correspond à une moyenne de 41 heures par semaine.
• Pauses: Les pauses réglementaires ne sont pas considérées comme du temps de travail.
• Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de 4 semaines (20 jours ouvrables) de vacances payées par an. Ce droit passe à 5 semaines (25 jours) pour les travailleurs jusqu’à 20 ans et à partir de 50 ans, et à 6 semaines (30 jours) à partir de 60 ans pour les employés ayant au moins 5 ans de service.
• Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements familiaux spécifiques: 2 jours pour son mariage, 3 jours pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant, et 1 jour pour un déménagement.

Heures supplémentaires

Toute heure effectuée au-delà de la durée hebdomadaire fixée dans le calendrier de travail de l’entreprise est considérée comme une heure supplémentaire.

• Compensation: Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée au plus tard dans les six mois. Un versement en espèces est possible selon la pratique de l’entreprise.
• Travail du dimanche et des jours fériés: Les heures de travail effectuées le dimanche ou un jour férié doivent être compensées par un supplément en temps de 50 % dans la semaine qui suit.

Salaire et 13ème mois

La CCT garantit des salaires minimaux et un 13ème salaire pour tous les travailleurs.

Salaires minimaux: Les salaires minimaux sont fixés en fonction de la qualification, de l’expérience du travailleur et de la région géographique. Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire.

13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire.

• Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire supplémentaire, généralement versé en fin d’année.
• Salaire horaire: Un supplément de 8,33 % est ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire.

Maladie et accident

L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie.

• Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. Cette assurance couvre 80 % de la perte de salaire du travailleur et doit garantir les prestations pour au moins 720 jours.
• Paiement des primes: Les primes de cette assurance sont partagées à parts égales entre l’employeur et le travailleur.
• Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement.

Période d’essai et résiliation du contrat

Période d’essai: Le premier mois est considéré comme période d’essai. Elle peut être prolongée par un accord écrit jusqu’à un maximum de trois mois. Durant cette période, le contrat peut être résilié avec un préavis de sept jours.

Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur:

• 1 mois pendant la première année de service.
• 2 mois de la 2ème à la 9ème année de service.
• 3 mois dès la 10ème année de service.
• 4 mois dès l’âge de 58 ans.