Contrat de travail pour la branche de l’enveloppe des édifices 

Quand utiliser ce contrat? 

Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies: 

• Secteur d’activité: Votre entreprise est active dans le domaine de l’enveloppe des édifices (p. ex., couverture de toits, étanchéité, construction de façades, installation d’éléments solaires).
• Type de poste: L’employé occupera un poste opérationnel sur le terrain (p. ex., couvreur, étancheur, monteur solaire, constructeur de façades, aide) et non un poste purement administratif.
• Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute sur le territoire suisse, à l’exception des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Genève, Vaud et du Valais.

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Le contrat de travail pour la branche de l’enveloppe des édifices est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.  

Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes opérationnels sur le terrain, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse. 

La Convention Collective de Travail (CCT): un cadre obligatoire 

La CCT pour la branche suisse de l’enveloppe des édifices a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral. 

Qu’est-ce que cela signifie? 

Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables dans toute la branche et de prévenir la sous-enchère salariale. Ces règles sont plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations. 

À qui s’applique la CCT? 

• Champ d’application territorial: L’ensemble du territoire suisse, à l’exception des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Genève, Vaud et du Valais.  
• Genre d’entreprises: Elle vise les entreprises actives dans les domaines de la couverture de toits (pentus et plats), de l’étanchéisation (souterraine, à l’air), de la construction de façades, et de l’installation d’éléments pour l’énergie solaire. 
• Personnel concerné: La CCT s’applique à l’ensemble du personnel d’exploitation, tel que les ouvriers qualifiés, semi-qualifiés et les ouvriers de la construction. 
• Personnel exclu: Les gérants, les collaborateurs avec fonction de cadre, les maîtres avec diplôme fédéral, les chefs de chantier, le personnel commercial, ainsi que le personnel administratif ou de planification ne sont pas soumis à la CCT. 

Temps de travail et vacances 

La CCT fixe des règles plus généreuses pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations.  

• Durée du travail: Le total des heures de travail annuelles est fixé à 2184 heures, ce qui correspond à une moyenne de 42 heures par semaine. La durée hebdomadaire maximale est de 50 heures. 
• Pauses: Une pause de midi non rémunérée d’au moins une demi-heure doit interrompre la journée de travail. 
• Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de 26 jours ouvrables de vacances payées par an. Ce droit passe à 30 jours pour les travailleurs dès 61 ans.  
• Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements familiaux spécifiques: 2 jours pour son propre mariage, 10 jours pour le congé paternité, 3 jours pour le décès du conjoint, d’un enfant ou des parents, et 1 jour pour un déménagement (non lié à un changement d’employeur). 

Heures supplémentaires 

Toute heure effectuée au-delà de la durée annuelle de 2184 heures est considérée comme une heure supplémentaire. 

Compensation: Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée. Si la compensation n’est pas possible, elles doivent être rémunérées avec un supplément de salaire de 25%. 

Travail du soir, de nuit et du week-end: Un travail exceptionnel durant ces périodes donne droit à des suppléments de salaire: 

• Travail du samedi: +25% (jusqu’à 5 heures) ou +50% (au-delà de 5 heures). 
• Travail du soir (20h-23h) et de nuit (23h-06h): +50%. 
• Travail du dimanche et jours fériés: +100%. 

Salaire et 13ème mois 

La CCT garantit des salaires minimaux et un 13ème salaire pour tous les travailleurs soumis. 

Salaires minimaux: Les salaires minimaux sont fixés en fonction de la qualification (ouvrier qualifié, semi-qualifié, de la construction) et de l’expérience professionnelle dans la branche. Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire. 

13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire. 

• Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire supplémentaire, généralement versé en fin d’année. 
• Salaire horaire: Un supplément de 8,33% est ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire. 

Maladie et accident 

L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail. 

• Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. Cette assurance couvre 80% de la perte de salaire du travailleur. 
• Paiement des primes: Les primes de cette assurance sont partagées à parts égales entre l’employeur et le travailleur. 
• Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement. 

Période d’essai et résiliation du contrat 

Période d’essai: Le premier mois de travail est considéré comme la période d’essai. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de sept jours. 

Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur:  

• 1ère année de service: 1 mois. 
• De la 2ème à la 6ème année de service: 2 mois. 
• Dès la 7ème année de service: 3 mois. 

Protection des travailleurs âgés: Pour les travailleurs de plus de 55 ans avec au moins six ans d’ancienneté, le délai de congé est prolongé à quatre mois.