Contrat de travail pour la branche du carrelage 

Quand utiliser ce contrat? 

Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies: 

• Secteur d’activité: Votre entreprise est active dans la branche du carrelage (pose de carrelage, de revêtements en céramique, en mosaïque ou en pierre naturelle et artificielle).
• Type de poste: L’employé occupera un poste sur le terrain (p. ex., carreleur, aide-carreleur) et non un poste purement administratif ou technique.
• Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute sur le territoire suisse, dans un canton où la CCNT est applicable.

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Le contrat de travail pour la branche du carrelage est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.  

Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes liés à la pose de carrelage et de revêtements en céramique, mosaïque ou pierre, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse. 

La Convention Collective Nationale (CCNT) pour la branche du carrelage: un cadre obligatoire 

La Convention collective nationale de travail (CCNT) pour la branche du carrelage est une convention qui a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral. 

Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables dans toute la branche et de prévenir la sous-enchère salariale. 

À qui s’applique la CCNT? 

• Champ d’application territorial: L’ensemble du territoire suisse, à l’exception des cantons de Fribourg, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Tessin et Jura. 
• Genre d’entreprises: Elle vise les entreprises et parties d’entreprises qui exécutent des travaux de carrelage, de revêtements en céramique, en mosaïque, ou en pierre naturelle et artificielle. Sont exclues les entreprises qui sont déjà soumises à la Convention Nationale (CN) du secteur principal de la construction. 
• Personnel concerné: La CCNT s’applique au personnel d’exploitation (ouvriers). 
• Personnel exclu: Le patron, les cadres dirigeants avec droit de signature, le personnel administratif et technique, ainsi que les membres de la famille de l’employeur (parents et enfants) ne sont pas soumis à la CCNT. 

Temps de travail et vacances 

La CCNT fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations. 

• Durée du travail: La durée hebdomadaire normale du travail est de 41 heures. La durée hebdomadaire peut varier entre 36 et 47 heures. Le total des heures de travail annuelles est fixé chaque année par la CCNT (p. ex. 2140.2 heures pour 2025). 
• Pauses: Les pauses du matin et de midi ne sont pas considérées comme du temps de travail. 
• Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de 5 semaines (25 jours ouvrables) de vacances payées par an. Ce droit passe à 27 jours ouvrables pour les travailleurs à partir de 50 ans révolus. Les jeunes jusqu’à 20 ans révolus ont également droit à 5 semaines. 
• Absences payées: La CCNT accorde des jours de congé payés pour des événements familiaux spécifiques: 1 jour pour la naissance d’un enfant, 1 jour pour son mariage, jusqu’à 3 jours pour le décès d’un proche, 1 jour pour un déménagement, etc. 

Heures supplémentaires 

Toute heure effectuée au-delà de la durée hebdomadaire normale est considérée comme une heure supplémentaire. Le temps de travail effectué au-delà de 47 heures par semaine donne droit à un supplément de salaire. 

• Compensation: Les heures supplémentaires sont en principe compensées par un congé de même durée. Si elles sont payées, les heures supplémentaires de l’année précédente non compensées sont rémunérées avec un supplément de salaire de 25 %. 
• Suppléments: Le travail dépassant 47 heures par semaine est rémunéré avec un supplément de 25 %. Le travail de nuit, du dimanche et de certains samedis donne également droit à des suppléments de salaire allant de 50 % à 100 %. 

Salaire et 13ème mois 

La CCNT garantit des salaires minimaux et un 13ème salaire pour tous les travailleurs soumis. 

Salaires minimaux: Les salaires minimaux sont fixés en fonction de la classe de salaire du travailleur, qui dépend de sa qualification et de son expérience (p. ex. carreleur CFC, aide-carreleur, etc.). Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire. 

13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire. Il correspond à 8,3 % du salaire brut annuel. 

• Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire supplémentaire, généralement versé en fin d’année (au plus tard en décembre). Un paiement en deux fois (juin et décembre) peut être convenu. 
• Salaire horaire: Pour les employés payés à l’heure, un supplément de 8,33 % doit être ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire. 

Maladie et accident 

L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie. 

• Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. Cette assurance doit couvrir au moins 80 % de la perte de salaire du travailleur pendant 730 jours. L’employeur doit verser au moins 80 % du salaire dès le 2ème jour d’incapacité. 
• Paiement des primes: Les primes de cette assurance sont partagées à parts égales entre l’employeur et le travailleur. 
• Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement. 

Période d’essai et résiliation du contrat 

Période d’essai: La période d’essai est de deux mois. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de cinq jours ouvrables. 

Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur: 

• 1ère année de service: 1 mois 
• De la 2ème à la 9ème année de service: 2 mois 
• Dès la 10ème année de service: 3 mois