Contrat de travail pour la branche Infrastructure de réseau 

Quand utiliser ce contrat? 

Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies: 

• Secteur d’activité: Votre entreprise réalise ou entretient des infrastructures de réseau (énergie électrique, télécommunication, lignes de contact, etc.).
• Type de poste: L’employé occupera un poste sur le terrain (p. ex., électricien de réseau, monteur, chef d’équipe) et non un poste purement administratif, de planification ou de direction.
• Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute sur le territoire suisse.

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Le contrat de travail pour la branche Infrastructure de réseau est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables. 

Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes liés à la réalisation et à l’entretien d’infrastructures de réseau, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse. 

La CCT Infrastructure de réseau: un cadre obligatoire 

La Convention Collective de Travail (CCT) pour la branche de l’infrastructure de réseau a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral. 

Qu’est-ce que cela signifie? 
 

Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables dans toute la branche et de prévenir la sous-enchère salariale. 

À qui s’applique la CCT? 

• Champ d’application territorial: L’ensemble du territoire suisse. 

• Genre d’entreprises: Elle vise les entreprises dont l’activité principale est la réalisation ou l’entretien d’infrastructures de réseau aériens ou souterrains pour des tiers. Cela inclut les domaines de l’énergie électrique, de la télécommunication et des systèmes de transport (caténaires, signalisation, éclairage extérieur). 
• Personnel concerné: La CCT s’applique principalement au personnel d’exécution et de montage. 
• Personnel exclu: Les membres de la direction, les cadres, le personnel administratif, ainsi que les employés des domaines de la logistique, de la planification et du développement de projets ne sont pas soumis à la CCT, sauf s’ils effectuent principalement des travaux de montage. 

Temps de travail et vacances 

La CCT fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations. 

• Durée du travail: La durée annuelle du travail est de 2184 heures (base de 42 heures par semaine) jusqu’à fin 2024. À partir du 1er janvier 2025, elle passera à 2132 heures, soit une moyenne de 41 heures par semaine. 
• Pauses: Pour le repas de midi, une interruption d’au moins 30 minutes doit être accordée. Cette pause n’est pas rémunérée. Si la journée de travail dépasse 9 heures, la durée totale des pauses doit être d’au moins une heure. 
• Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de 5 semaines (25 jours) de vacances payées par an. Ce droit passe à 6 semaines (30 jours) à partir de l’année civile où le travailleur atteint l’âge de 50 ans. 
• Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements familiaux spécifiques: 3 jours pour un mariage, 3 jours pour le décès d’un conjoint, d’un enfant ou d’un parent, et 1 jour pour un déménagement. 

Heures supplémentaires 

• Heures supplémentaires (jusqu’à 45h/semaine): Les heures effectuées entre la durée hebdomadaire moyenne (41h dès 2025) et 45 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Si elles не sont pas compensées par un congé, elles doivent être payées au salaire normal (100%). 
• Temps supplémentaire (au-delà de 45h/semaine): Les heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine doivent être compensées par un congé de même durée. Si la compensation n’est pas possible, elles sont rémunérées avec un supplément de salaire de 25%. Le total annuel ne peut pas dépasser 170 heures. 

Salaire et 13ème mois 

La CCT garantit des salaires minimaux et un 13ème salaire pour tous les travailleurs. 

Salaires minimaux: Les salaires minimaux sont fixés en fonction de la catégorie salariale du travailleur (qui dépend de sa qualification, de son expérience et du domaine spécialisé). Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire. 

13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire. 

• Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire supplémentaire, généralement versé en fin d’année. 
• Salaire horaire: Un supplément de 8,33% est ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire. 

Maladie et accident 

L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail. 

• Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie ou d’accident. Cette assurance couvre 80% de la perte de salaire du travailleur pendant 720 jours. 
• Paiement des primes: Les primes de cette assurance sont partagées entre l’employeur et le travailleur. 
• Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement. 

Période d’essai et résiliation du contrat 

Période d’essai: La période d’essai est de trois mois. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de sept jours. 

Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur: 

• Durant la 1ère année de service: 1 mois pour la fin d’un mois. 
• De la 2ème à la 9ème année de service: 2 mois pour la fin d’un mois. 
• Dès la 10ème année de service: 3 mois pour la fin d’un mois.