Contrat de travail pour la branche suisse de l’électricité 

Quand utiliser ce contrat? 

Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies: 

• Secteur d’activité: Votre entreprise est active dans le domaine des installations électriques (basse tension), de la communication, de la sécurité ou de l’automatisation.
• Type de poste: L’employé occupera un poste technique ou d’installation sur le terrain (p. ex. monteur-électricien, électricien de montage, télématicien) et non un poste principalement administratif, de planification ou de direction.
• Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute sur le territoire suisse, à l’exception des cantons de Genève et du Valais.

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Le contrat de travail pour la branche suisse de l’électricité est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.  

Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes techniques ou d’installation sur le terrain, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse. 

La CCT de la branche de l’électricité: un cadre obligatoire 

La Convention collective de travail (CCT) pour la branche suisse de l’électricité a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral. 

Qu’est-ce que cela signifie? 

Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables dans toute la branche et de prévenir la sous-enchère salariale. 

À qui s’applique la CCT? 

• Champ d’application territorial: L’ensemble du territoire suisse, à l’exception des cantons de Genève et du Valais. 
• Genre d’entreprises: Elle vise les entreprises et parties d’entreprises effectuant des installations électriques (basse tension), ainsi que des installations de communication, de sécurité, d’information et d’automatisation. 
• Personnel concerné: La CCT s’applique au personnel d’exécution. 
• Personnel exclu: Les propriétaires d’entreprise, les cadres, le personnel administratif ou commercial, ainsi que les personnes chargées principalement de la planification et de l’élaboration d’offres ne sont pas soumis à la CCT. 

Temps de travail et vacances 

La CCT fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations. 

Durée du travail: Le total des heures de travail annuelles est fixé à 2080 heures, ce qui correspond à une durée hebdomadaire normale de 40 heures. 

Pauses: Le travail doit être interrompu pour une pause de midi d’au moins 60 minutes. Cette durée peut être réduite à 30 minutes si la journée de travail ne dépasse pas 9 heures. 

Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un nombre de jours de vacances payées qui varie selon leur âge: 

• jusqu’à 20 ans révolus: 25 jours (5 semaines) 
• de 21 à 35 ans révolus: 24 jours 
• de 36 à 55 ans révolus: 25 jours (5 semaines) 
• de 56 à 65 ans révolus: 30 jours (6 semaines) 

Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements familiaux spécifiques, notamment: 2 jours pour son mariage, 1 jour pour la naissance de son enfant, 3 jours pour le décès du conjoint ou d’un enfant, et 1 jour pour un déménagement. 

Heures supplémentaires 

Toute heure effectuée au-delà du temps de travail brut annuel est considérée comme une heure supplémentaire. 

• Compensation: Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée ou rémunérées. Les 120 premières heures supplémentaires annuelles peuvent être compensées sans supplément. 
• Supplément: Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 45 heures par semaine, ou celles qui dépassent le solde de 120 heures en fin d’année, doivent être payées avec un supplément de salaire de 25 %. 

Salaire et 13ème mois 

La CCT garantit des salaires minimaux et un 13ème salaire pour tous les travailleurs. 

Salaires minimaux: Les salaires minimums sont fixés en fonction de la qualification, de la formation et de l’expérience professionnelle du travailleur. Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire. 

13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire. 

• Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire supplémentaire, généralement versé en fin d’année. 
• Salaire horaire: Un supplément de 8,33 % est ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire. 

Maladie et accident 

L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie. 

• Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. Cette assurance couvre au minimum 80 % de la perte de salaire du travailleur pendant 720 jours sur une période de 900 jours. 
• Paiement des primes: Les primes de cette assurance sont partagées à parts égales entre l’employeur et le travailleur. 
• Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement. 

Période d’essai et résiliation du contrat 

Période d’essai: La CCT ne prévoyant pas de règle spécifique, les dispositions du Code des obligations s’appliquent. La période d’essai est d’un mois par défaut, mais peut être étendue à trois mois maximum par accord écrit. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de sept jours. 

Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé légaux dépendent de l’ancienneté du travailleur: 

• 1ère année de service: 1 mois 
• De la 2ème à la 9ème année de service: 2 mois 
• Dès la 10ème année de service: 3 mois 

Protection des travailleurs en arrêt maladie: La CCT offre une protection accrue. Dès la 10ème année de service, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail pendant la durée de perception des indemnités journalières (720 jours) si le travailleur est en incapacité totale.