Contrat de travail pour l’artisanat du métal 

Quand utiliser ce contrat? 

Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies: 

• Secteur d’activité: Votre entreprise opère dans les secteurs de la construction métallique, la serrurerie, la technique agricole, la forge ou la construction en acier.
• Type de poste: L’employé occupera un poste d’exploitation (p. ex., constructeur métallique, mécanicien en machines agricoles, maréchal-ferrant) et non un poste purement administratif ou de cadre supérieur.
• Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute sur le territoire suisse, dans les zones couvertes par la CCT.

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Le contrat de travail pour l’artisanat du métal est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables. 

 Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes d’exploitation, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse. 

La Convention Collective de l’artisanat du métal: un cadre obligatoire 

La Convention Collective de Travail (CCT) pour l’artisanat du métal a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral.  

Qu’est-ce que cela signifie? 

Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à la plupart des entreprises et travailleurs du secteur. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables dans toute la branche et de prévenir la sous-enchère salariale. 

À qui s’applique la CCT? 

• Champ d’application territorial: L’ensemble du territoire suisse. Des exceptions notables incluent les cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne. De plus, les secteurs de la serrurerie, de la construction métallique et de la construction en acier dans les cantons de Vaud, du Valais et de Genève sont régis par leurs propres CCT.  
• Genre d’entreprises: Elle vise les entreprises des secteurs de la serrurerie, la construction métallique, la technique agricole, la forge et la construction en acier.  
• Personnel concerné: La CCT s’applique aux travailleurs d’exploitation qualifiés et formés. 
• Personnel exclu: Sont notamment exclus les cadres ayant du personnel sous leurs ordres, le personnel administratif, les planificateurs, ainsi que les membres de la famille de l’employeur. Les apprentis sont soumis uniquement à certaines dispositions spécifiques (durée du travail, jours fériés, indemnités pour absences et 13e salaire).  

Temps de travail et vacances 

La CCT fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations. 

Durée du travail: La durée annuelle moyenne du travail est fixée à 2086 heures pour les métiers de la construction métallique et à 2190 heures pour la technique agricole et la maréchalerie. 

Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de: 

• 23 jours de vacances payées par an jusqu’à 49 ans révolus. 
• 25 jours à partir de 50 ans révolus. 
• 30 jours à partir de 60 ans révolus. 

Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements familiaux spécifiques, notamment: 3 jours pour le mariage du travailleur, 5 jours pour la naissance d’un enfant, et 3 jours pour le décès du conjoint ou d’un enfant. 

Heures supplémentaires 

Toute heure effectuée au-delà de la durée annuelle de travail est considérée comme une heure supplémentaire. 

• Compensation: Les heures supplémentaires doivent en principe être compensées par un congé de même durée.  
• Paiement: Si la compensation n’est pas possible, jusqu’à 100 heures par an peuvent être payées sans supplément de salaire. Au-delà de cette limite, les heures supplémentaires doivent être rémunérées avec un supplément de salaire de 25%.  
• Travail de nuit et du dimanche: Le travail régulier de nuit (23h00-06h00) donne droit à un supplément de 50%, et celui du dimanche à 100%. 

Salaire et 13ème mois 

La CCT garantit des salaires minimaux et un 13ème salaire pour tous les travailleurs soumis.  

Salaires minimaux: Les salaires minimaux sont fixés en fonction de la qualification (p.ex. CFC, AFP), de l’expérience professionnelle et de la branche. Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire. 

13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire et correspond à 100% du salaire mensuel moyen. 

• Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire supplémentaire, généralement versé en fin d’année. 
• Salaire horaire: Un supplément de 8,33% est ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire. 

Maladie et accident 

L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie. 

• Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. Cette assurance couvre 80% de la perte de salaire du travailleur (y compris la part du 13e salaire) pour une durée de 720 jours. 
• Paiement des primes: Les primes de cette assurance sont partagées à parts égales entre l’employeur et le travailleur. 
• Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement. 

Période d’essai et résiliation du contrat 

Période d’essai: Sauf accord contraire, la période d’essai est d’un mois. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de sept jours. 

Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur, conformément au Code des obligations: 

• 1ère année de service: 1 mois 
• De la 2ème à la 9ème année de service: 2 mois 
• Dès la 10ème année de service: 3 mois