Contrat de travail pour l’artisanat et l’industrie de la pierre naturelle 

Quand utiliser ce contrat? 

Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies: 

• Secteur d’activité: Votre entreprise produit, transforme, pose ou rénove des pierres naturelles (marbre, granit, etc.) ou artificielles (composite de quartz, produits céramiques, etc.).
• Type de poste: L’employé occupera un poste sur le terrain (p. ex., tailleur de pierre, marbrier, polisseur, chef d’équipe) et non un poste purement technique, commercial ou de direction.
• Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute sur le territoire suisse, dans les cantons et districts couverts par la CCT.

Vous ne savez pas quelle CCT s’applique à vous ? Inscrivez-vous gratuitement dès maintenant et utilisez notre Amy, juriste IA. Décrivez simplement votre situation, répondez à ses questions, et un contrat de travail conforme à la bonne CCT sera préparé en quelques minutes.

Le contrat de travail pour l’artisanat et l’industrie de la pierre naturelle est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.  

Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes sur le terrain, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse. 

La Convention Collective de Travail (CCT): un cadre obligatoire 

La CCT pour l’artisanat et l’industrie de la pierre naturelle est une convention qui a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral. 

Qu’est-ce que cela signifie? 

Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables dans toute la branche et de prévenir la sous-enchère salariale. 

À qui s’applique la CCT? 

• Champ d’application territorial: La CCT s’applique dans les cantons de Zurich, Berne, Jura, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Soleure, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell (Rh.-Ext. et Rh.-Int.), Saint-Gall, Grisons (sauf régions italophones), Argovie, Thurgovie, ainsi que dans certains districts des cantons du Valais et de Fribourg.  
• Genre d’entreprises: Elle vise les entreprises qui travaillent la pierre naturelle ou artificielle, incluant la production, la transformation, la pose, l’installation et la rénovation. Sont exclues les entreprises purement commerciales, les carrières pures, ou celles pratiquant uniquement la sculpture.  
• Personnel concerné: La CCT s’applique à tous les employés (y compris les apprentis) occupés dans ces entreprises. 
• Personnel exclu: Le personnel technique et commercial, ainsi que les employés exerçant une fonction dirigeante, ne sont pas soumis à la CCT.  

Temps de travail et vacances 

La CCT fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations. 

Durée du travail: Le total des heures de travail annuelles est fixé à 2166,3 heures, ce qui correspond à une moyenne de 41,5 heures par semaine. La durée hebdomadaire peut varier entre 37,5 et 45 heures, et la journée de travail entre 7,5 et 9 heures. 

Pauses: Une pause de midi d’au moins 45 minutes doit être respectée. 

Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un nombre de semaines de vacances qui augmente avec l’ancienneté et l’âge, dépassant le minimum légal de 4 semaines: 

• 1ère à 3e année de service: 4 semaines (20 jours). 
• 4e à 12e année de service: 4,5 semaines (22,5 jours). 
• Dès la 13e année de service ou dès 50 ans: 5 semaines (25 jours). 
• Jeunes jusqu’à 20 ans et apprentis: 5 semaines (25 jours). 

Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements spécifiques: 3 jours pour le décès du conjoint ou d’un enfant, 2 jours pour le décès des parents, 1 jour pour un mariage, un déménagement (tous les deux ans) ou le décès d’autres proches. 

Heures supplémentaires 

Toute heure effectuée au-delà de la durée annuelle normale du travail est considérée comme une heure supplémentaire. 

• Compensation: Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée. Si ce n’est pas possible, elles sont rémunérées avec un supplément de salaire de 25%. 
• Travail le week-end et la nuit: Le travail effectué le samedi après-midi est majoré de 50%, et celui du dimanche ou des jours fériés de 100%. 

Salaire et 13ème mois 

La CCT garantit des salaires minimaux et un 13ème salaire pour tous les travailleurs. 

Salaires minimaux: Les salaires minimaux sont fixés en fonction de la catégorie professionnelle du travailleur (manœuvre, ouvrier spécialisé, ouvrier qualifié, chef d’équipe). Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire. 

13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire. 

• Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire supplémentaire, généralement versé en fin d’année. 
• Salaire horaire: Un supplément de 8,33 % est ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire. 

Maladie et accident 

L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie, avec une couverture bien plus étendue que le minimum légal.  

• Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. Cette assurance couvre au moins 80 % de la perte de salaire du travailleur, pour une durée de 720 jours sur une période de 900 jours.  
• Paiement des primes: Les primes de cette assurance sont partagées à parts égales entre l’employeur et le travailleur, mais la part de l’employé ne peut dépasser 1,5 % de son salaire brut. 
• Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement.  

Période d’essai et résiliation du contrat 

Période d’essai: La période d’essai est de quatre semaines. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de sept jours. 

Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur et sont identiques aux délais standards prévus par le Code des obligations: 

• Moins d’un an de service: 1 mois. 
• De la 2ème à la 9ème année de service: 2 mois. 
• Dès la 10ème année de service: 3 mois.