Contrat de travail pour le secteur de la coiffure

Quand utiliser ce contrat?

Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies: 

• Secteur d’activité: Votre entreprise est un salon de coiffure.
• Type de poste: L’employé occupera un poste de coiffeur ou coiffeuse (qualifié, semi-qualifié ou non qualifié) au service de clients.
• Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute sur le territoire suisse, dans les zones couvertes par la CCT.

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Le contrat de travail pour le secteur de la coiffure est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.

Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes liés aux services de coiffure en salon, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse.

La CCT de la coiffure: un cadre obligatoire

La Convention collective de travail (CCT) pour la branche de la coiffure a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral.

Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes dans toute la branche et de prévenir la sous-enchère salariale.

À qui s’applique la CCT?

• Champ d’application territorial: L’ensemble du territoire suisse.
• Genre d’entreprises: Elle vise tous les employeurs des salons de coiffure.
• Personnel concerné: La CCT s’applique aux travailleurs et travailleuses qualifiés, semi-qualifiés et non-qualifiés qui sont au service de tiers contre rémunération.
• Personnel exclu: Sont exclus les apprentis, les jeunes en formation élémentaire, les stagiaires (sous certaines conditions) et les élèves d’écoles privées disposant d’un contrat de formation.

Temps de travail et vacances

La CCT fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations.

Durée du travail: La durée hebdomadaire maximale du travail est fixée à 43 heures, temps de présence inclus.

Pauses: Si la CCT ne prévoit pas de règles spécifiques, les dispositions de la Loi sur le travail (LTr) s’appliquent. Celles-ci prévoient une pause d’au moins 15 minutes pour une journée de plus de 5,5 heures, 30 minutes pour plus de 7 heures, et une heure pour plus de 9 heures.

Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de vacances payées par an, qui varie selon l’âge et l’ancienneté:

• 27,5 jours pour les travailleurs jusqu’à 20 ans révolus.
• 22,5 jours pour les travailleurs à partir de 20 ans révolus.
• 27,5 jours pour les travailleurs après la 5ème année d’activité révolue dans la même entreprise (période de formation non incluse).

Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements familiaux spécifiques, notamment:

• Paternité: 2 semaines et 3 jours (17 jours civils).
• Maladie d’un enfant: jusqu’à 3 jours par cas, sur présentation d’un certificat médical.

Heures supplémentaires

Toute heure effectuée au-delà de l’horaire de travail normal est considérée comme une heure supplémentaire.

Compensation: Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée ou rémunérées avec un supplément de salaire de 25%. La compensation par un congé doit intervenir dans un délai de 6 mois (prolongeable à 12 mois par accord écrit).

Salaire et 13ème mois

La CCT garantit des salaires minimaux pour tous les travailleurs, mais ne prévoit pas de 13ème salaire obligatoire.

• Salaires minimaux: Les salaires minimaux sont fixés en fonction de la qualification, des années d’expérience et du type d’employé (qualifié, semi-qualifié, non qualifié). Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire.
• 13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire n’est pas une obligation imposée par la CCT. Il doit être prévu dans le contrat de travail individuel pour être obligatoire.

Maladie et accident

L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie.

• Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. Cette assurance doit couvrir 80% de la perte de salaire du travailleur pendant 730 jours. Les primes de cette assurance sont partagées à parts égales entre l’employeur et le travailleur.
• Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement.

Période d’essai et résiliation du contrat

Période d’essai: Sauf accord écrit contraire, le premier mois de service est considéré comme la période d’essai. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de sept jours.

Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur:

• 1ère année de service: 1 mois
• De la 2ème à la 5ème année de service: 2 mois
• Dès la 6ème année de service: 3 mois