Contrat de travail pour le secteur du nettoyage 

Quand utiliser ce contrat? 

Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies: 

• Secteur d’activité: Votre entreprise est active dans le nettoyage d’entretien ou spécialisé (nettoyage de bâtiments, d’hôpitaux, de moyens de transport, etc.).
• Type de poste: Le contrat de travail s’exécute sur le territoire de la Suisse alémanique (voir la liste des cantons ci-dessous).
• Lieu de travail: L’employé occupera un poste opérationnel de nettoyage, y compris les fonctions de chef d’équipe ou de responsable d’objet qui effectuent personnellement des tâches de nettoyage.

Vous ne savez pas quelle CCT s’applique à vous ? Inscrivez-vous gratuitement dès maintenant et utilisez notre Amy, juriste IA. Décrivez simplement votre situation, répondez à ses questions, et un contrat de travail conforme à la bonne CCT sera préparé en quelques minutes.

Le contrat de travail pour le secteur du nettoyage est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.  

Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes liés au nettoyage d’entretien ou spécialisé, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse. 

La CCT du nettoyage: un cadre obligatoire 

La Convention Collective de Travail (CCT) pour la branche du nettoyage en Suisse alémanique a été déclarée de “force obligatoire”. Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables et de prévenir la sous-enchère salariale. 

À qui s’applique la CCT? 

• Champ d’application territorial: Cantons de Zurich, Berne (sauf district du Jura bernois), Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures et Intérieures, Saint-Gall, Grisons (sauf régions italophones), Argovie et Thurgovie.  
• Genre d’entreprises: Elle vise toutes les entreprises et parties d’entreprises qui effectuent des travaux de nettoyage d’entretien ou spécialisés et qui emploient au moins 6 collaborateurs.  
• Personnel concerné: La CCT s’applique au personnel de nettoyage jusqu’au niveau de chef d’équipe/responsable d’objet inclus. 
• Personnel exclu: Les cadres supérieurs (dès le niveau de chef de secteur/Branch Manager), le personnel administratif, technique et de vente, ainsi que les auxiliaires de vacances jusqu’à 18 ans ne sont pas soumis à la CCT. Le nettoyage dans le domaine de l’aviation civile est également exclu.  

Temps de travail et vacances 

La CCT fixe un cadre plus protecteur pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations. 

Durée du travail: La durée maximale de travail pour un poste à 100% est fixée à 42 heures par semaine. 

Pauses: La durée des pauses est régie par la Loi sur le travail. 

Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de: 

• 5 semaines (25 jours) jusqu’à l’âge de 20 ans révolus. 
• 4 semaines (20 jours) pour les travailleurs de plus de 20 ans. 
• 5 semaines (25 jours) dès 50 ans révolus et après au moins 5 ans de service. 

Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements spécifiques: 3 jours pour un mariage, 3 jours pour le décès d’un conjoint, parent ou enfant, 1 jour pour le décès d’un frère/sœur ou beau-parent, et 1 jour par an pour un déménagement. 

Heures supplémentaires 

Toute heure effectuée au-delà de la durée contractuelle est considérée comme une heure supplémentaire. 

• Compensation: Les heures supplémentaires qui dépassent la durée maximale de 42 heures par semaine doivent être compensées par un congé de même durée ou rémunérées avec un supplément de salaire de 25%, si elles n’ont pas été compensées avant le 30 avril de l’année suivante. 
• Travail de nuit et du dimanche: Pour les employés du nettoyage hospitalier et de véhicules, le travail régulier de nuit ou du dimanche donne droit à des suppléments de salaire spécifiques. 

Salaire et 13ème mois 

La CCT garantit des salaires minimaux et un 13ème salaire pour tous les travailleurs.  

Salaires minimaux: Les salaires minimaux sont fixés dans la CCT en fonction de la catégorie de nettoyage, de la qualification et de l’expérience du travailleur. Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire. 

13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire pour tout rapport de travail de plus de trois mois. 

• Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire supplémentaire, généralement versé en fin d’année. 
• Salaire horaire: Un supplément de 8,33% est ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire.  

Maladie et accident 

L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie. 

• Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie pour les employés travaillant au moins 12.5 heures par semaine. Cette assurance couvre 80% de la perte de salaire pendant 730 jours au maximum. 
• Paiement des primes: Les primes de cette assurance sont partagées à parts égales entre l’employeur et le travailleur. 
• Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement. 

Période d’essai et résiliation du contrat 

Période d’essai: La période d’essai est d’un mois. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 7 jours. Elle peut être prolongée jusqu’à trois mois par accord écrit. 

Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur: 

• 1ère année de service: 1 mois pour la fin d’un mois. 
• De la 2ème à la 9ème année de service: 2 mois pour la fin d’un mois. 
• Dès la 10ème année de service: 3 mois pour la fin d’un mois.