Contrat de travail pour le secteur du nettoyage des textiles 

Quand utiliser ce contrat? 

Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies: 

• Secteur d’activité: Votre entreprise opère dans le nettoyage industriel de textiles, le pressing ou la blanchisserie et emploie au moins 5 travailleurs.
• Type de poste: L’employé occupera un poste d’exploitation (p. ex., employé de pressing, chauffeur, responsable d’équipe) et non un poste de direction.
• Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute dans un des cantons romands (Vaud, Valais, Genève, Fribourg, Neuchâtel, Jura).

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Le contrat de travail pour le secteur du nettoyage des textiles est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.  

Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes liés au nettoyage industriel de textiles, au pressing ou à la blanchisserie, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse. 

La CCT du nettoyage des textiles: un cadre obligatoire 

La Convention collective de travail (CCT) romande du nettoyage des textiles est une convention qui a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral. 

Qu’est-ce que cela signifie? 

Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables dans toute la branche et de prévenir la sous-enchère salariale. 

À qui s’applique la CCT? 

• Champ d’application territorial: Les cantons de Vaud, Valais, Genève, Fribourg, Neuchâtel et Jura. 
• Genre d’entreprises: Elle vise les entreprises qui offrent principalement des prestations dans le domaine de l’entretien et du nettoyage de textiles et qui occupent au moins 5 travailleurs. 
• Personnel concerné: La CCT s’applique à l’ensemble du personnel d’exploitation, tel que défini par les catégories professionnelles de la CCT. 
• Personnel exclu: Les membres de la direction sont exclus du champ d’application. 

Temps de travail et vacances 

La CCT fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations. 

• Durée du travail: La durée du travail de référence est de 185 heures par mois, ce qui correspond à une moyenne d’environ 42,7 heures par semaine. 
• Temps de change: Les employés qui doivent porter des vêtements de protection spécifiques bénéficient d’un temps de change payé de 6 minutes par jour de travail. 
• Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de jours de vacances payées par an qui augmente progressivement. En 2024, le droit est de 4 semaines et 3 jours. Il passera à 5 semaines complètes en 2026. Les travailleurs de moins de 20 ans et de plus de 50 ans ont droit à 5 semaines. 
• Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements familiaux spécifiques: 2 jours pour un mariage, 3 jours pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant, 2 jours pour le décès d’un parent, et 1 jour pour un déménagement. Le congé paternité légal de 2 semaines (10 jours) est applicable et prime sur les dispositions antérieures de la CCT. 

Heures supplémentaires 

Toute heure effectuée au-delà de la durée normale de travail est considérée comme une heure supplémentaire. 

• Compensation: Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée. 
• Paiement: Si la compensation par un congé n’est pas possible jusqu’à la fin du mois de septembre de l’année suivante, les heures doivent être rémunérées avec un supplément de salaire de 25%. 

Salaire et 13ème mois 

La CCT garantit des salaires minimums et un 13ème salaire pour tous les travailleurs. 

Salaires minimaux: Les salaires minimums sont fixés dans une grille salariale en fonction de la classe (qualification et expérience) du travailleur. La CCT est régulièrement mise à jour pour revaloriser ces salaires. Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire. 

13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire. 

• Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire supplémentaire, généralement versé avec le salaire de décembre. 
• Salaire horaire: Un supplément de 8,33 % est ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire. Ce supplément doit figurer distinctement sur la fiche de paie. 

Maladie et accident 

L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident. 

• Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie (assurance perte de gain). Cette assurance doit couvrir 80 % du salaire AVS pendant 730 jours. Les deux premiers jours d’une absence de moins de 15 jours ne sont pas payés. 
• Paiement des primes: Les primes de cette assurance sont partagées à parts égales entre l’employeur et le travailleur. 
• Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement. 

Période d’essai et résiliation du contrat 

Période d’essai: La période d’essai est de trois mois. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de sept jours. 

Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur: 

• 1ère année de service: 1 mois pour la fin d’un mois. 
• De la 2ème à la 9ème année de service: 2 mois pour la fin d’un mois. 
• Dès la 10ème année de service: 3 mois pour la fin d’un mois.