Contrat de travail pour le secteur du nettoyage (Suisse romande) 

Quand utiliser ce contrat? 

Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies: 

• Secteur d’activité: Votre entreprise offre des prestations dans le domaine du nettoyage, de la propreté, de l’hygiène ou de l’entretien de bâtiments.
• Type de poste: L’employé occupera un poste d’agent de propreté, de nettoyage ou d’entretien, et non un poste purement administratif ou de cadre technique.
• Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute dans les cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Valais, Jura, Jura bernois ou Genève.

Vous ne savez pas quelle CCT s’applique à vous ? Inscrivez-vous gratuitement dès maintenant et utilisez notre Amy, juriste IA. Décrivez simplement votre situation, répondez à ses questions, et un contrat de travail conforme à la bonne CCT sera préparé en quelques minutes.

Le contrat de travail pour le secteur du nettoyage est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.  

Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes liés aux prestations de nettoyage, de propreté, d’hygiène ou d’entretien de bâtiments, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse. 

La Convention Collective de Travail (CCT): un cadre obligatoire 

La Convention collective de travail (CCT) pour le secteur du nettoyage en Suisse romande a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral. 

Qu’est-ce que cela signifie? 

Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables dans toute la branche et de prévenir la sous-enchère salariale. 

À qui s’applique la CCT? 

• Champ d’application territorial: Les cantons de Vaud, de Fribourg, de Neuchâtel, du Valais, du Jura, du Jura bernois et de Genève.  
• Genre d’entreprises: Elle vise les entreprises qui offrent des prestations de nettoyage, de propreté, d’hygiène, de désinfection et les services annexes (nettoyage après sinistre, entretien d’immeubles, travaux de conciergerie, nettoyage de façades, etc.).  
• Personnel concerné: La CCT s’applique à tous les travailleurs de la branche, y compris les apprentis.  
• Personnel exclu: Le personnel administratif et le personnel d’encadrement technique ne sont pas soumis à la CCT.  

Temps de travail et vacances 

La CCT fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations. 

Durée du travail: La durée hebdomadaire maximale de travail est fixée à 43 heures.  

Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de quatre semaines de vacances par année. Ce droit est étendu dans les cas suivants: 

• Cantons de FR, NE, JU, JB, VS, VD: 4 semaines et 1 jour dès la 6ème année de service, et 4 semaines et 2 jours pour les travailleurs de plus de 50 ans avec 5 ans d’ancienneté. 
• Canton de Genève: 4 semaines et 1 jour après 5 ans chez le même employeur, et 5 semaines dès la 11ème année. 

Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements familiaux spécifiques: 3 jours pour le décès d’un conjoint ou d’un parent, 2 jours pour son propre mariage, 1 jour pour le décès d’un frère ou d’une sœur, et jusqu’à 3 jours pour la maladie d’un enfant. 

Heures supplémentaires et travail de nuit/dimanche 

• Heures supplémentaires: Toute heure effectuée au-delà de 43 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire. Elles doivent être compensées par un congé de même durée ou, si ce n’est pas possible, rémunérées avec un supplément de salaire de 25%. 
• Travail de nuit et du dimanche: Les heures de nuit régulières donnent droit à un supplément de 15%, tandis que le travail le dimanche est majoré de 50%. 

Salaire et 13ème mois 

La CCT garantit des salaires minimaux et un 13ème salaire pour tous les travailleurs. 

Salaires minimaux: Les salaires minimaux sont fixés en fonction de la catégorie professionnelle du travailleur (qui dépend de sa qualification et de son expérience). Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire. 

13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire pour tout travailleur ayant au moins trois mois d’ancienneté. 

• Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire supplémentaire, généralement versé en fin d’année. 
• Salaire horaire: Un supplément de 8,33 % est ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire. 

Maladie et accident 

L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie. 

• Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. Cette assurance couvre 80 % de la perte de salaire du travailleur dès le 3ème jour d’absence, pour une durée maximale de 720 jours. 
• Paiement des primes: Les primes de cette assurance sont partagées à parts égales (au minimum 50/50) entre l’employeur et le travailleur. 
• Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement. 

Période d’essai et résiliation du contrat 

Période d’essai: La période d’essai est de trois mois. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de sept jours.  

Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur:  

• 1ère année de service: 1 mois pour la fin d’un mois. 
• De la 2ème à la 8ème année de service: 2 mois pour la fin d’un mois. 
• Dès la 9ème année de service: 3 mois pour la fin d’un mois. 

Protection contre le licenciement: Après le temps d’essai, le travailleur ne peut pas être licencié pendant une incapacité de travail (maladie ou accident) durant 90 jours. Cette protection est étendue à 360 jours (maladie) ou 720 jours (accident) après trois ans d’ancienneté.