Contrat de travail pour le secteur du paysagisme 

Quand utiliser ce contrat? 

Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies: 

• Secteur d’activité: Votre entreprise opère dans le secteur du paysagisme (création et entretien de jardins, terrains de sport, pépinières, etc.).
• Type de poste: L’employé occupera un poste sur le terrain (p. ex., paysagiste, chef d’équipe, horticulteur) et non un poste purement administratif ou technique.
• Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute sur le territoire des cantons de Fribourg, Neuchâtel, Jura, ainsi que dans le Jura bernois (y compris Bienne et Evilard-Macolin).

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Le Contrat de Travail pour le secteur du paysagisme est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.  

Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes liés à la création et à l’entretien d’espaces verts, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse. 

La CCT du paysagisme: un cadre obligatoire 

La Convention Collective de Travail (CCT) pour le secteur du paysagisme a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral. 

Qu’est-ce que cela signifie? 

Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables dans toute la branche, en offrant une meilleure protection que le régime général du Code des obligations. 

À qui s’applique la CCT? 

• Champ d’application territorial: Les cantons de Fribourg, Neuchâtel, Jura, ainsi que le Jura bernois, la commune de Bienne et la commune d’Evilard-Macolin. 
• Genre d’entreprises: Elle vise les entreprises de la branche paysagère, y compris la création et l’entretien de parcs et jardins, de terrains de sport, la pose de piscines, ainsi que les pépinières et les centres de jardinage (garden centers). 
• Personnel concerné: La CCT s’applique à l’ensemble du personnel d’exploitation. Les apprentis sont également soumis, avec quelques exceptions. 
• Personnel exclu: Le chef d’entreprise, ainsi que le personnel administratif et technique, ne sont pas soumis à la CCT. 

Temps de travail et vacances 

La CCT fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations. 

• Durée du travail: Le total des heures de travail annuelles est fixé à 2200 heures, ce qui correspond à une moyenne de 42,2 heures par semaine. La durée hebdomadaire est flexible et peut varier entre 35 et 45 heures selon le calendrier de l’entreprise. 
• Pauses: Une pause matinale payée de 15 minutes est accordée. 
• Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de 5 semaines (25 jours) de vacances payées par an. Ce droit passe à 6 semaines (30 jours) pour les travailleurs jusqu’à 20 ans et à partir de 50 ans (ou après 20 ans d’activité dans l’entreprise). 
• Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements familiaux spécifiques: 3 jours pour mariage, 3 jours pour décès d’un proche, 1 jour pour le déménagement. 

Heures supplémentaires 

Toute heure effectuée au-delà de la durée hebdomadaire fixée dans le calendrier de travail est considérée comme une heure supplémentaire. 

• Compensation: Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée ou rémunérées avec un supplément de salaire de 25 %. 
• Solde annuel: Le solde des heures supplémentaires doit être compensé au plus tard à la fin du mois de mars de l’année suivante. Si ce n’est pas possible, il doit être payé avec la majoration de 25 %. 

Salaire et 13ème mois 

La CCT garantit des salaires minimaux et un 13ème salaire pour tous les travailleurs. 

• Salaires minimaux: Les salaires minimaux sont fixés en fonction de la classe de salaire du travailleur, qui dépend de sa qualification et de son expérience. Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire. 
• 13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire. Pour un salaire mensuel, il correspond à un mois de salaire supplémentaire. Pour un salaire horaire, un supplément de 8,33 % est ajouté au salaire horaire de base. 

Maladie et accident 

L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie. 

• Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. Cette assurance couvre 80 % de la perte de salaire du travailleur, après un délai d’attente de 60 jours au maximum. 
• Paiement durant le délai d’attente: Pendant le délai d’attente, l’employeur verse 90 % du salaire (après un jour de carence non payé). 
• Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement. 

Période d’essai et résiliation du contrat 

Période d’essai: La période d’essai est d’un mois. Elle peut être prolongée à trois mois par accord écrit. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de sept jours. 

Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur: 

• 1ère année de service: 1 mois 
• De la 2ème à la 9ème année de service: 2 mois 
• Dès la 10ème année de service: 3 mois 

Protection des travailleurs âgés: Pour les travailleurs de plus de 50 ans, les délais de congé sont prolongés: 3 mois dès la 5ème année de service et 5 mois dès la 10ème année.