Contrat de travail pour le secteur suisse de l’isolation 

Quand utiliser ce contrat? 

Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies: 

• Secteur d’activité: Votre entreprise opère dans le secteur de l’isolation (thermique, phonique, frigorifique ou de protection incendie passive).
• Type de poste: L’employé occupera un poste sur le terrain (p. ex., calorifugeur-tôlier, monteur en isolation) et non un poste purement administratif ou de planification technique.
• Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute sur le territoire suisse, à l’exception des cantons de Genève, Vaud et Valais.

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Le contrat de travail pour le secteur suisse de l’isolation est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.  

Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes sur le terrain, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse. 

La Convention collective de travail (CCT) pour le secteur de l’isolation: un cadre obligatoire 

La CCT pour le secteur suisse de l’isolation a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral. 

Qu’est-ce que cela signifie? 

Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables dans toute la branche et de prévenir la sous-enchère salariale. 

À qui s’applique la CCT? 

• Champ d’application territorial: L’ensemble du territoire suisse, à l’exception des cantons de Genève, Vaud et Valais. 
• Genre d’entreprises: Elle vise les entreprises qui exécutent des travaux d’isolation dans les domaines de la chaleur, du froid, de l’acoustique et de la prévention passive des incendies. Cela inclut notamment l’isolation de conduites, la construction de chambres froides, le montage d’équipements antibruit et la réalisation de protections coupe-feu. 
• Personnel concerné: La CCT s’applique à tous les travailleurs des entreprises concernées, y compris les apprentis (pour lesquels des dispositions spécifiques s’appliquent). 
• Personnel exclu: Le directeur, le personnel commercial et les employés exerçant à plus de 50% une activité de planification technique, d’étude de projets ou de calcul ne sont pas soumis à la CCT. 

Temps de travail et vacances 

La CCT fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations. 

Durée du travail: Le total des heures de travail annuelles est fixé à 2088 heures (pour l’année 2025), ce qui correspond à une moyenne de 40 heures par semaine. La répartition hebdomadaire incombe à l’employeur. 

Pauses: Une pause d’au moins une demi-heure pour le repas de midi doit être accordée. Cette pause n’est pas considérée comme du temps de travail rémunéré. 

Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un nombre minimum de jours de vacances payées par an, qui varie selon l’âge: 

• Jusqu’à 20 ans révolus: 25 jours (5 semaines) 
• À partir de 20 ans révolus: 25 jours (5 semaines) 
• À partir de 50 ans révolus: 27 jours 
• À partir de 60 ans révolus: 30 jours (6 semaines) 
• Apprentis: 30 jours (6 semaines) 

Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements familiaux spécifiques: 2 jours pour mariage, 3 jours pour décès du conjoint, d’un enfant ou des parents, 1 jour pour le déménagement. Un congé paternité de 10 jours est également octroyé. 

Heures supplémentaires 

Toute heure effectuée au-delà de la durée annuelle de travail conventionnelle est considérée comme une heure supplémentaire. 

• Compensation: Les heures supplémentaires doivent prioritairement être compensées par un congé de même durée. Si la compensation n’est pas possible pour des raisons d’exploitation, elles doivent être rémunérées avec un supplément de salaire de 25%. 
• Travail de nuit et du dimanche: Le travail régulier de nuit, du dimanche ou les jours fériés donne droit à des suppléments de temps ou de salaire (par exemple, 100% pour le dimanche). 

Salaire et 13ème mois 

La CCT garantit des salaires minimaux et un 13ème salaire pour tous les travailleurs. 

Salaires minimaux: Les salaires minimaux sont fixés en fonction de la qualification, de l’âge et de l’expérience du travailleur. Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire. 

13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire. 

• Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire moyen de l’année, généralement versé en fin d’année. 
• Salaire horaire: Un supplément de 8,33% est ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire. 

Maladie et accident 

L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail. 

• Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. Cette assurance couvre 80% de la perte de salaire (13ème mois inclus). 
• Paiement des primes: Les primes de cette assurance sont partagées à parts égales entre l’employeur et le travailleur. 
• Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement. 

Période d’essai et résiliation du contrat 

Les règles de résiliation de la CCT et du Code des obligations (CO) s’appliquent. 

Période d’essai: Si rien n’est prévu dans le contrat, la période d’essai est d’un mois. Elle peut être étendue par contrat écrit à trois mois au maximum. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de sept jours. 

Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur (selon le Code des obligations): 

• 1ère année de service: 1 mois 
• De la 2ème à la 9ème année de service: 2 mois 
• Dès la 10ème année de service: 3 mois