Contrat de travail pour les systèmes de plafonds et d’aménagement intérieur 

Quand utiliser ce contrat? 

Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies: 

• Secteur d’activité: Votre entreprise est spécialisée dans le montage de plafonds préfabriqués, de revêtements muraux ou de systèmes de cloisons amovibles.
• Type de poste: L’employé occupera un poste sur le terrain (p. ex., monteur, chef d’équipe, aide-monteur) et non un poste purement administratif.
• Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute sur le territoire suisse, dans les régions couvertes par la CCT.

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Le Contrat de Travail pour les systèmes de plafonds et d’aménagement intérieur est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.  

Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes liés au montage de plafonds, de revêtements muraux et de cloisons amovibles, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse. 

La CCT pour les systèmes de plafonds et d’aménagement intérieur: un cadre obligatoire 

La Convention Collective de Travail (CCT) pour le secteur des systèmes de plafonds et d’aménagement intérieur a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral. 

Qu’est-ce que cela signifie? 

Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables dans toute la branche et de prévenir la sous-enchère salariale. 

À qui s’applique la CCT? 

• Champ d’application territorial: L’ensemble du territoire suisse, à l’exception des cantons de Tessin, Jura, Genève, Neuchâtel et Vaud. Sont également exclus certains districts des cantons de Fribourg, du Valais, de Berne ainsi que les régions italophones du canton des Grisons. 
• Genre d’entreprises: Elle vise les entreprises et les divisions d’entreprises qui s’occupent du montage de revêtements de plafonds et de murs préfabriqués ainsi que de systèmes de cloisons amovibles (en métal, bois, plâtre, fibres minérales ou autres matériaux). Les entreprises de menuiserie qui fabriquent et posent ces éléments sont exclues. 
• Personnel concerné: La CCT s’applique à l’ensemble du personnel d’exploitation (p. ex. les chefs d’équipe, les monteurs qualifiés et les aides-monteurs). 
• Personnel exclu: Le personnel de direction, le personnel commercial et administratif, ainsi que les apprentis ne sont pas soumis à la CCT. 

Temps de travail et vacances 

La CCT fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations. 

Durée du travail: Le total des heures de travail annuelles est fixé à 2088 heures. La semaine de 5 jours (du lundi au vendredi) constitue la norme. 

Pauses: Une pause matinale d’au moins 15 minutes est obligatoire. Si la journée de travail dépasse 7 heures, une pause de midi d’au moins 30 minutes doit être accordée. Si elle dépasse 9 heures, le total des pauses doit être d’au moins une heure. Les pauses ne sont généralement pas considérées comme du temps de travail rémunéré. 

Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de 21 jours (4,2 semaines) de vacances payées par an. Ce droit augmente avec l’ancienneté et l’âge: 

• 23 jours dès la 5ème et jusqu’à la 9ème année de service. 
• 24 jours dès la 10ème année de service. 
• 25 jours pour les travailleurs jusqu’à 20 ans et à partir de 50 ans. 

Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements familiaux spécifiques, tels que 2 jours pour son propre mariage ou 3 jours pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant. 

Heures supplémentaires 

Toute heure effectuée au-delà de la durée hebdomadaire fixée dans le contrat est considérée comme une heure supplémentaire. 

• Compensation: Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée ou rémunérées avec un supplément de salaire de 25%. 
• Suppléments: Des suppléments sont prévus pour le travail du samedi (+50%), le travail du soir (+25%), le travail de nuit (+100%) et le travail du dimanche (+100%). 

Salaire et 13ème mois 

La CCT garantit des salaires minimaux et un 13ème salaire pour tous les travailleurs. 

Salaires minimaux: Les salaires minimaux sont fixés en fonction de la classe de salaire du travailleur (qui dépend de sa qualification et de son expérience). Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire. 

13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire. 

• Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire supplémentaire, généralement versé en fin d’année. 
• Salaire horaire: Un supplément de 8,33% est ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire. 

Maladie et accident 

L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie. 

• Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. Cette assurance couvre 80% de la perte de salaire du travailleur. 
• Paiement des primes: Les primes de cette assurance sont partagées à parts égales entre l’employeur et le travailleur. 
• Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement. 

Période d’essai et résiliation du contrat 

Période d’essai: Les trois premiers mois du contrat de travail constituent la période d’essai. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 7 jours pour la fin d’une semaine. 

Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur: 

• 1 mois durant la 1ère année de service. 
• 2 mois de la 2ème à la 9ème année de service. 
• 3 mois dès la 10ème année de service.