Contrat de travail pour les techniques du bâtiment 

Quand utiliser ce contrat? 

Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies:

• Secteur d’activité: Votre entreprise est active dans la branche des techniques du bâtiment (installations sanitaires, chauffage, ventilation, climatisation, ferblanterie, etc.).
• Type de poste: L’employé occupera un poste technique ou de chantier (p. ex. installateur, monteur, technicien de service) et non un poste purement administratif.
• Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute sur le territoire suisse. Notez que des règles spécifiques peuvent s’appliquer dans les cantons de Genève, Vaud et Valais.

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Le Contrat de Travail pour les techniques du bâtiment est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.  

Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes techniques ou de chantier, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse. 

La Convention Collective de Travail (CCT): un cadre obligatoire 

La Convention collective de travail (CCT) dans la branche suisse des techniques du bâtiment a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral. 

Qu’est-ce que cela signifie? 

Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables dans toute la branche et de prévenir la sous-enchère salariale. 

À qui s’applique la CCT? 

• Champ d’application territorial: L’ensemble du territoire suisse. 
• Genre d’entreprises: Elle vise les entreprises d’installation, de préfabrication, de réparation et de services dans les domaines suivants: ferblanterie/enveloppe du bâtiment, installations sanitaires, chauffage, climatisation/froid, ventilation et assemblage d’installations solaires. 
• Personnel concerné: La CCT s’applique à l’ensemble du personnel technique et de chantier. 
• Personnel exclu: Le propriétaire de l’entreprise et sa famille, les cadres supérieurs, le personnel affecté principalement à la planification technique ou au calcul, ainsi que le personnel commercial ne sont pas soumis à la CCT. 

Temps de travail et vacances 

La CCT fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations. 

Durée du travail: Le total des heures de travail annuelles est fixé à 2088 heures, ce qui correspond à une moyenne de 40 heures par semaine. Le salaire horaire est calculé sur une base de 173,3 heures par mois. 

Pauses: Si la CCT ne précise pas la durée des pauses, les dispositions minimales de la Loi sur le travail s’appliquent (15 minutes pour plus de 5,5h de travail, 30 minutes pour plus de 7h, et 1 heure pour plus de 9h). 

Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un nombre de jours de vacances payés qui augmente avec l’âge: 

• Jusqu’au 20e anniversaire: 27 jours 
• De 21 à 49 ans: 25 jours 
• De 50 à 54 ans: 27 jours 
• De 55 à 60 ans: 28 jours 
• De 61 à 65 ans: 30 jours 

Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements spécifiques: 

• Mariage du travailleur: 2 jours 
• Mariage d’un enfant: 1 jour 
• Décès du conjoint, d’un enfant ou d’un parent: 3 jours 
• Déménagement (max. 1 fois/an): 1 jour 

Heures supplémentaires 

Toute heure effectuée au-delà de la durée normale de 40 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire et est gérée selon un système à deux niveaux. 

• Heures de 41 à 45: Ces heures (compteur A) doivent être compensées par un congé de même durée ou payées au taux normal dans un délai d’un an. 
• Heures dès la 46e heure: Ces heures (compteur B) doivent être payées avec un supplément de salaire de 25 %. Sur demande du travailleur, elles peuvent aussi être compensées par un congé de durée équivalente, majoré de 25 %. 

Salaire et 13ème mois 

La CCT garantit des salaires minimaux et un 13ème salaire pour tous les travailleurs. 

Salaires minimaux: Les salaires minimaux sont fixés en fonction de la qualification (p. ex. CFC, AFP, sans formation) et de l’expérience du travailleur. Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire. 

13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire. 

• Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire supplémentaire, généralement versé en fin d’année. 
• Salaire horaire: Un supplément de 8,33 % est ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire. 

Maladie et accident 

L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie. 

• Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. Cette assurance couvre 80 % de la perte de salaire du travailleur. 
• Paiement des primes: Les primes de cette assurance sont partagées à parts égales entre l’employeur et le travailleur. 
• Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement. 

Période d’essai et résiliation du contrat 

Période d’essai: Sauf accord écrit contraire, la période d’essai est d’un mois et peut être prolongée jusqu’à un maximum de trois mois. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de sept jours. 

Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur, conformément au Code des obligations: 

• 1ère année de service: 1 mois 
• De la 2ème à la 9ème année de service: 2 mois 
• Dès la 10ème année de service: 3 mois