Contrat de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie 

Quand utiliser ce contrat? 

Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies: 

• Secteur d’activité: Votre entreprise opère dans le secteur de la peinture (application de peinture, pose de papiers peints, travaux d’embellissement et de protection) ou de la plâtrerie (construction de murs, plafonds, crépissage, isolation, etc.).
• Type de poste:L’employé occupera un poste sur le terrain (p. ex., peintre, plâtrier, chef d’équipe) et non un poste purement administratif ou de direction.
• Lieu de travail:Le contrat de travail s’exécute sur le territoire suisse dans les cantons couverts par la CCT.

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Le contrat de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.  

Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes sur le terrain, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse.   

La CCT de la peinture et de la plâtrerie: un cadre obligatoire 

La Convention Collective de Travail (CCT) pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral.  

Qu’est-ce que cela signifie? 

Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables dans toute la branche. 

À qui s’applique la CCT? 

• Champ d’application territorial: La CCT s’applique aux cantons de Zurich (avec une exception pour les plâtriers de la ville de Zurich), Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Soleure, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Jura, ainsi qu’à l’industrie de la peinture du canton du Tessin.  
• Genre d’entreprises: Elle vise les entreprises et parties d’entreprises qui exécutent des travaux de peinture et de plâtrerie. 
• Personnel concerné: La CCT s’applique à tous les travailleurs de ces entreprises.  
• Personnel exclu: Les employés de commerce, les travailleurs exerçant une fonction dirigeante supérieure (p. ex., directeurs) et les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.  

Temps de travail et vacances 

La CCT fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations. 

Durée du travail: La durée hebdomadaire normale du travail est de 40 heures. La durée hebdomadaire maximale est fixée à 48 heures pour les travailleurs occupés à 80% et plus. 

Pauses: Les pauses ne sont pas considérées comme du temps de travail productif et ne sont donc généralement pas rémunérées. La loi sur le travail (LTr) garantit des pauses minimales: 15 minutes pour une journée de plus de 5,5 heures, 30 minutes pour plus de 7 heures, et une heure pour plus de 9 heures.  

Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de: 

• 27 jours ouvrables de vacances payées par an jusqu’à 20 ans révolus. 
• 22 jours ouvrables par an pour les travailleurs entre 20 et 50 ans révolus. 
• 27 jours ouvrables par an pour les travailleurs de plus de 50 ans révolus. 

Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements familiaux spécifiques: 1 jour pour un mariage, 10 jours pour un congé paternité, 3 jours pour le décès d’un conjoint ou d’un parent, et 1 jour pour un déménagement (sous conditions). 

Heures supplémentaires 

Toute heure effectuée au-delà de la durée maximale de travail est considérée comme une heure supplémentaire. 

• Compensation: Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée, majoré d’un supplément en temps libre de 25%. 
• Paiement: Si les heures supplémentaires ne sont pas compensées par un congé avant la fin avril de l’année suivante, elles doivent être rémunérées avec un supplément de salaire de 25%. Le travail de nuit (20h-6h) et du dimanche donne droit à une majoration en temps libre de 100%. 

Salaire et 13ème mois 

La CCT garantit des salaires minimaux et un 13ème salaire pour tous les travailleurs.  

Salaires minimaux: Les salaires minimaux sont fixés en fonction de la classification du travailleur (qui dépend de sa qualification et de son expérience) et de la région. Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire. 

13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire. 

• Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire supplémentaire, généralement versé en deux fois, en juin et en décembre. 
• Salaire horaire: Un supplément de 8,33% est ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire. 

Maladie et accident 

L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail. 

• Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. Cette assurance couvre 80% de la perte de salaire du travailleur (13ème salaire inclus) pour une durée de 730 jours. 
• Paiement des primes: Les primes de cette assurance sont partagées à parts égales (50/50) entre l’employeur et le travailleur. 
• Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement. 

Période d’essai et résiliation du contrat 

Période d’essai: La période d’essai est de deux mois. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 1 semaine pour la fin d’une semaine. 

Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur: 

• Moins d’un an de service: 2 semaines pour la fin d’une semaine. 
• Plus d’un an de service: 1 mois pour la fin d’un mois. 
• Dès la 7ème année de service: 2 mois pour la fin d’un mois. 
• Dès la 10ème année de service: 3 mois pour la fin d’un mois.