Contrat de travail pour l’industrie des tuileries et briqueteries 

Quand utiliser ce contrat? 

Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies: 

• Secteur d’activité:Votre entreprise opère dans la fabrication de tuiles et de briques.
• Type de poste: L’employé occupera un poste sur le terrain (p. ex., opérateur de machine, manœuvre, technicien de production) et non un poste purement administratif ou commercial.
• Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute sur le territoire suisse, à l’exception du canton du Tessin et des territoires de langue italienne du canton des Grisons.

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Le contrat de travail pour l’industrie des tuileries et briqueteries est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.  

Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes liés à la fabrication de tuiles et de briques, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse. 

La CCT pour les tuileries-briqueteries: un cadre obligatoire 

La Convention collective de travail (CCT) pour les tuileries-briqueteries suisses a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral. 

Qu’est-ce que cela signifie? 

Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables dans toute la branche et de prévenir la sous-enchère salariale. 

À qui s’applique la CCT? 

• Champ d’application territorial: L’ensemble du territoire suisse, à l’exception du canton du Tessin et de la partie italophone du canton des Grisons. 
• Genre d’entreprises: Elle vise les entreprises de l’industrie des tuiles et des briques. 
• Personnel concerné: La CCT s’applique à tous les travailleurs des entreprises concernées. 
• Personnel exclu: Les travailleurs ayant une fonction dirigeante, le personnel technique et commercial, ainsi que les apprentis ne sont pas soumis à la CCT. 

Temps de travail et vacances 

La CCT fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations. 

Durée du travail: La durée normale du travail est de 42 heures par semaine. La durée hebdomadaire peut être flexible et varier entre 35 et 45 heures, pour autant que la moyenne annuelle soit respectée. 

Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de: 

• 5 semaines de vacances payées par an jusqu’à l’âge de 20 ans révolus. 
• 4,5 semaines dès la première année de service et jusqu’au 49e anniversaire. 
• 5 semaines à partir de 49 ans révolus. 

Jours fériés: Les travailleurs ont droit à un maximum de neuf jours fériés payés par an. 

Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements spécifiques: 

• Mariage du travailleur: 1 jour 
• Naissance d’un enfant (congé paternité): 2 semaines (10 jours) 
• Décès du conjoint, d’un parent ou d’un enfant: 3 jours 
• Déménagement: 1 jour 

Heures supplémentaires 

Toute heure effectuée au-delà de l’horaire normal (42 heures) ou du maximum flexible (45 heures) est considérée comme une heure supplémentaire. 

• Compensation: Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée dans un délai de 12 semaines. 
• Paiement: Si la compensation n’est pas possible, les heures supplémentaires doivent être rémunérées avec un supplément de salaire de 25 %. Pour le travail le dimanche ou un jour férié, le supplément est de 50 %. 

Salaire et 13ème mois 

La CCT garantit des salaires minimaux et un 13ème salaire pour tous les travailleurs. 

Salaires minimaux: Les salaires minimaux sont fixés en fonction de l’âge et de l’expérience du travailleur. Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire. 

13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire. 

• Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire supplémentaire, généralement versé en fin d’année. 
• Salaire horaire: Un supplément de 8,33 % est ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire. 

Maladie et accident 

L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie. 

• Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. Cette assurance couvre au moins 80 % de la perte de salaire du travailleur pendant 730 jours. Les primes sont partagées, l’employeur prenant en charge 60 % et le travailleur 40 %. 
• Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement. 

Période d’essai et résiliation du contrat 

Période d’essai: Le premier mois de service est considéré comme la période d’essai. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de sept jours pour la fin d’une semaine. 

Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur: 

• 1ère année de service: 1 mois pour la fin d’un mois. 
• De la 2ème à la 9ème année de service: 2 mois pour la fin d’un mois. 
• Dès la 10ème année de service: 3 mois pour la fin d’un mois.