Contrat de travail pour l’industrie suisse des produits en béton 

Quand utiliser ce contrat? 

Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies: 

• Secteur d’activité: Votre entreprise opère dans la fabrication de produits en béton ou d’éléments préfabriqués en béton.
• Type de poste: L’employé occupera un poste de production ou d’exploitation (p. ex. constructeur d’éléments préfabriqués, machiniste, manœuvre) et non un poste de direction, commercial ou technique.
• Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute sur le territoire suisse.

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Le Contrat de Travail pour l’industrie des produits en béton est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables. 

 Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes liés à la fabrication de produits en béton, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse. 

La CCT pour l’industrie des produits en béton: un cadre obligatoire 

La Convention collective de travail (CCT) pour l’industrie suisse des produits en béton a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral. 

Qu’est-ce que cela signifie? 

Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables dans toute la branche et de prévenir la sous-enchère salariale. 

À qui s’applique la CCT? 

• Champ d’application territorial: L’ensemble du territoire suisse. 
• Genre d’entreprises: Elle vise les entreprises de l’industrie des produits en béton et d’éléments préfabriqués en béton. 
• Personnel concerné: La CCT s’applique à tous les travailleurs de ces entreprises, quel que soit leur mode de rémunération. 
• Personnel exclu: Le personnel qui exerce des fonctions dirigeantes, le personnel commercial et le personnel technique ne sont pas soumis à la CCT. 

Temps de travail et vacances 

La CCT fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations. 

Durée du travail: La durée normale du travail est de 42 heures par semaine, soit une moyenne de 8,4 heures par jour pour une semaine de 5 jours. 

Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de jours de vacances payées par an, qui varie selon l’âge et l’ancienneté: 

• Standard: 5 semaines (25 jours). 
• Après 15 ans de service: 5,5 semaines (27,5 jours). 
• Travailleurs jusqu’à 20 ans et dès 50 ans: 6 semaines (30 jours). 

Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements spécifiques: 

• Décès du conjoint, partenaire, parent ou enfant: 3 jours. 
• Naissance d’un enfant: 3 jours. 
• Propre mariage: 1 jour. 
• Déménagement: 1 jour. 
• Décès d’un frère, d’une sœur, des grands-parents ou beaux-parents: 1 jour. 

Heures supplémentaires 

Toute heure effectuée au-delà de la durée de travail normale est considérée comme une heure supplémentaire et doit être compensée. 

• Compensation: Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée dans un délai d’une année. Si la compensation n’est pas possible, elles sont payées sans supplément. 
• Travail supplémentaire (dépassant la durée légale maximale): Il est indemnisé avec un supplément de 25 % en temps libre ou en argent. 
• Travail du samedi: Le samedi n’est en principe pas un jour de travail. S’il est exceptionnellement travaillé, il est indemnisé avec un supplément de 25 % (à condition que 5 jours normaux aient été travaillés dans la semaine). 

Salaire et 13ème mois 

La CCT garantit des salaires minimaux et un 13ème salaire pour tous les travailleurs soumis. 

Salaires minimaux: Les salaires minimaux sont fixés en fonction de la qualification du travailleur (non qualifié, semi-qualifié, qualifié, etc.). Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire. 

13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire. 

• Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire supplémentaire, généralement versé en fin d’année. 
• Salaire horaire: Un supplément de 8,33 % doit être ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire. Ce supplément doit figurer séparément sur la fiche de paie. 

Maladie et accident 

L’employeur a l’obligation de conclure une assurance pour protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie. 

• Assurance obligatoire: L’employeur doit souscrire une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. Cette assurance couvre au moins 80 % de la perte de salaire (13ème mois inclus). 
• Paiement des primes: Les primes de cette assurance sont partagées entre l’employeur (70 %) et le travailleur (30 %). 
• Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement. 

Période d’essai et résiliation du contrat 

Période d’essai: La période d’essai est de deux mois. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de sept jours. 

Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur: 

• Pendant la 1ère année de service: 1 mois. 
• De la 2ème à la 5ème année de service: 2 mois. 
• Dès la 6ème année de service: 3 mois.