Contrat de travail pour l’industrie suisse du meuble 

Quand utiliser ce contrat? 

Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies: 

• Secteur d’activité: Votre entreprise fabrique en série des meubles, des meubles rembourrés, des meubles de bureau ou des lits.
• Type de poste: L’employé occupera un poste de production (qualifié, semi-qualifié ou non qualifié).
• Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute sur le territoire suisse.

Vous ne savez pas quelle CCT s’applique à vous ? Inscrivez-vous gratuitement dès maintenant et utilisez notre Amy, juriste IA. Décrivez simplement votre situation, répondez à ses questions, et un contrat de travail conforme à la bonne CCT sera préparé en quelques minutes.

Le contrat de travail pour l’industrie suisse du meuble est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables. 

 Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes de production, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse. 

La CCT de l’industrie du meuble: un cadre obligatoire 

La Convention collective de travail (CCT) pour l’industrie suisse du meuble a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral. 

Qu’est-ce que cela signifie? 
Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables dans toute la branche. 

À qui s’applique la CCT? 

• Champ d’application territorial: L’ensemble du territoire suisse.  
• Genre d’entreprises: Elle vise les entreprises qui fabriquent en série des meubles, y compris des meubles rembourrés, des meubles de bureau et des lits.  
• Personnel concerné: La CCT s’applique aux travailleurs qualifiés, semi-qualifiés et non qualifiés, ainsi qu’au personnel en formation. 
• Personnel exclu: Le personnel occupant des fonctions dirigeantes, les travailleurs disposant d’une procuration, et le personnel commercial ne sont pas soumis à toutes les clauses de la CCT.  

Temps de travail et vacances 

La CCT fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations. 

Durée du travail: La durée hebdomadaire moyenne du travail est de 41 heures. Le temps de travail peut être flexible, variant entre 32 et 45 heures par semaine. 

Pauses: Une pause d’une demi-heure au minimum doit être respectée à midi. 

Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de jours de vacances payées par an, qui augmente avec l’âge et l’ancienneté: 

• Jusqu’à 20 ans révolus et apprentis: 25 jours 
• Dès la 1ère année de service: 22 jours 
• De 40 à 50 ans: 23 jours 
• Dès 50 ans: 25 jours 
• Dès 60 ans: 30 jours 

Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements familiaux spécifiques: 

• Congé de paternité: 10 jours 
• Décès du partenaire ou d’un enfant: 3 jours 
• Décès des parents, beaux-parents, frères et sœurs: 3 jours 
• Naissance d’un enfant: 3 jours 
• Mariage: 1 jour 
• Déménagement: 1 jour (max. 1x par an) 

Heures supplémentaires 

Toute heure effectuée au-delà de 45 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire, à l’exception des heures de compensation. 

Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée ou rémunérées avec un supplément de salaire de 25%. Le travail de nuit est majoré de 50% et celui du dimanche de 100%. 

Salaire et 13ème mois 

La CCT garantit des salaires minimaux et un 13ème salaire pour tous les travailleurs. 

Salaires minimaux: Les salaires minimaux sont fixés en fonction de la catégorie de salaire du travailleur (qui dépend de sa qualification et de son expérience). Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire. 

13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire. 

• Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire supplémentaire, généralement versé en fin d’année. 
• Salaire horaire: Les travailleurs payés à l’heure reçoivent un salaire mensuel fixe basé sur la moyenne des heures, garantissant ainsi le paiement du 13ème mois. 

Maladie et accident 

L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident. 

• Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. Cette assurance couvre au moins 80% de la perte de salaire brut du travailleur pour une durée de 720 jours. 
• Paiement des primes: Les primes de cette assurance sont partagées à parts égales entre l’employeur et le travailleur. 
• Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement.  

Période d’essai et résiliation du contrat 

Période d’essai: Le premier mois de travail est considéré comme la période d’essai. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de sept jours. 

Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur: 

• 1ère année de service: 4 semaines pour la fin d’une semaine. 
• De la 2ème à la 6ème année de service: 2 mois pour la fin d’un mois. 
• Dès la 7ème année de service: 3 mois pour la fin d’un mois.