Contrat de travail standard pour la Suisse

Les entreprises utilisent notre modèle contrat de travail : 

• Pour employer un salarié de toute sorte, du stagiaire au cadre supérieur, de l’ouvrier au personnel du bureau.
• Si vous souhaitez employer un salarié à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à temps plein (100%) ou partiel.
• Que le salaire soit brut ou net, annuel, mensuel ou horaire, payé en 12 ou 13 mensualités, ou autrement.
• Lorsque vous souhaitez ou non donner plus d’avantages au salarié que ne le prévoit la loi, y compris les bonus, véhicule, frais additionnels et salaire variable.
• Si vous souhaitez ou non imposer plus de restrictions et responsabilités que ne le prévoit la loi, comme la non-concurrence.

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du modèle de contrat de travail et sélectionner parmi les options proposées, tant que le texte juridique sera rédigé automatiquement, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés sur le contrat de travail standard

Notre formulaire de contrat de travail est compatible avec le droit fédéral, notamment le Code des Obligations (CO) et la Loi sur le Travail (LTr).

Pour garantir une expérience d’emploi sans soucis, il est recommandé de:

• Sélectionner un exemple de contrat de travail qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Remplir les champs et choisir les options proposées qui sont toutes compatibles avec la loi suisse.
• Observer les boîtes de conseil afin de mieux comprendre la portée des choix proposés.
• S’assurer que les données saisies dans le contrat de travail formulaire soient correctes et jeter un coup d’œil sur le texte généré en temps réel.

10 astuces pour un contrat de travail

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre modèle convention de travail vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant qu’employeur, utilisez les options suivantes:

• Restrictions de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après l’emploi, avec sanctions prévues.
• Mesures de surveillance étendues, obligation de saisir les heures de travail et se soumettre au contrôle régulier.
• Définition claire d’horaire de travail et des pauses, avec obligation générale d’effectuer les heures supplémentaires, de se déplacer et d’effectuer les voyages d’affaires.
• Possibilité de payer en lieu de congé de licenciement, de suspension du poste de travail à titre disciplinaire, et de résiliation immédiate justifiée ou résiliation courte pendant le temps d’essai.
• Devoir de fidélité, de diligence et obligation de restituer le matériel et outils en l’état, avec limites de couverture de frais et utilisation du matériel ou véhicules.

Offrez les avantages additionnelles à votre salarié à l’aide de notre formulaire contrat de travail:

• Bonus et avantages de toute sorte, y compris le financement de la formation, la commission de ventes, des gratifications basées ou non sur la performance.
• Vacances plus longues, congé de licenciement allongé, absence de période d’essai et indemnité d’ancienneté.
• Salaire net de tout impôt ou charge sociale, 13^ème salaire, périodes de paiement raccourcis et droit aux pourboires.
• Horaire de travail flexible, pause déjeuner rémunérée et politique en matière de home office.
• Véhicule ou carte d’entreprise, place de stationnement, matériel, outils ou autres frais couverts, y compris de manière forfaitaire.

Rédigez un contrat de travail avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un contrat de travail exemple, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un modèle de contrat de travail professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre l’employeur et le salarié, notamment:

• Détermination claire de l’horaire de travail, des pauses, des vacances et autres congés.
• Stipulation de la durée de la période d’essai et du congé résiliation pendant cette période, des congés de résiliation ordinaire ou la durée déterminée jusqu’à une date précise.
• Description des devoirs de diligence, de fidélité, de non-débauchage ou de non-concurrence, avec compensations et sanctions au choix.
• Responsabilité du salarié pour l’usage du matériel d’entreprise, y compris les véhicules, carte bancaire, outils spéciaux et logiciels.

FAQ sur le contrat de travail

La forme écrite, est-elle obligatoire pour un contrat de travail ?

Le contrat de travail standard est valable en forme orale, mais plusieurs clauses ne sont valables qu’en forme écrite, notamment:

• Modalités de remboursement des frais (art. 327a CO).
• Attribution des inventions et de la propriété intellectuelle (art. 332 CO).
• Période d’essai (art. 335b CO).
• Congé de résiliation ordinaire (art. 335c CO).
• Prohibition de faire concurrence (art. 340 CO).

Quelle différence entre salarié et indépendant ?

Un modèle de contrat de travail doit être utilisé pour des salariés, alors que d’autres contrats (par exemple, mandat, contrat des services, contrat de sous-traitant ou de consultant) sont adaptés à des indépendants. Peu importe la forme et l’intitulé du contrat, la distinction s’opère de cas par cas, selon les circonstances objectives.

Un indépendant présente souvent des caractéristiques suivantes:

• Avoir plusieurs clients.
• Engager des salariés.
• Agir en son nom propre et apparaître comme tel vis-à-vis du marché.
• Disposer des locaux propres.
• Engager des investissements et dépenses propres.
• Assumer le risque d’entrepreneur.
• Déterminer librement l’horaire et modalités de travail.

Comment résilier un contrat de travail ?

Les rapports de travail à durée déterminée (CDD) expirent de plein droit à la date convenue. Si vous optez pour une durée indéterminée (CDI) dans notre exemple du contrat de travail, la résiliation (après le temps d’essai) est comme suit:

• 1 mois pour la fin du mois.
• 2 mois pour la fin du mois, dès la 2^ème à la 9^ème année de service.
• 3 mois pour la fin du mois dès la 10^ème année de service.

Pour des spécialistes ou cadres le congé est généralement plus longue, ce que vous pouvez indiquer dans le contrat.

Quelle période d’essai en Suisse ?

La période d’essai ne peut excéder 3 mois. Sous réserve du contraire à stipuler dans le modèle du contrat de travail, elle est fixée à 1 mois.

Pendant la période d’essai le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 7 jours et sans motifs.

Quels motifs pour licenciement en Suisse ?

Le motif de licenciement doit être communiqué par écrit. Toutefois, un motif purement économique suffit, en respectant les congés de résiliation, sous réserve des licenciements illicites, notamment:

• Licenciement pendant un temps inopportun (par exemple, grossesse, maladie, service militaire).
• Licenciement abusif (par exemple, pour des raisons discriminatoires, pour empêcher une action en justice ou punir le salarié pour l’avoir intenté, pour l’exercice d’une obligation légale comme la protection civile).
• Licenciement en violation des délais de congé.

Dans notre contrat de travail exemple le droit de licenciement immédiat est expressément rappelé pour des violations graves qui rompent la confiance entre les parties.