Contrat de travail standard

Un modèle de contrat de travail est utilisé pour des salariés, y compris un administrateur ou gérant rémunéré d’une société. Vous pouvez en revanche utiliser un contrat de freelance (sous-traitant indépendant) ou d’autres contrats de service lorsque le prestataire est indépendant.

Contrairement au salarié, un indépendant présente souvent des caractéristiques suivantes :

• Avoir plusieurs clients (idéalement 5 ou plus)
• Employer des salariés
• Agir en son nom propre vis-à-vis du marché
• Disposer des locaux propres
• Engager des investissements et dépenses propres
• Assumer le risque d’entrepreneur et des pertes
• Déterminer librement l’horaire et modalités de travail

S’il est au bénéfice d’un statut d’indépendant, est enregistré au Registre du Commerce sous raison individuelle ou dispose d’un numéro TVA, vous êtes sûrs de pouvoir utiliser un contrat de freelance (sous-traitant indépendant). Ce contrat est moins exigeant pour les deux parties et plus facile à résilier.

En tant qu’indépendant vous n’avez guère besoin de contrat de travail avec votre entreprise. Vous pouvez vous verser un salaire sans autre. Vos impôts et charges sociales sont calculées sur la base de vos bénéfices, sans prendre en compte le salaire versé.

En tant qu’administrateur ou gérant d’une société, même si vous êtes aussi un actionnaire ou associé, vous pouvez vous verser un salaire et être employé par votre société en tant que collaborateur. Dans ce cas vous avez besoin d’un contrat de travail.

L’administrateur ou le gérant est nommé par l’assemblée générale d’actionnaires ou d’associés et doit être inscrit au Registre du Commerce. Pour ce faire nous vous proposons des paquets de documents suivants :

• Changer un administrateur (SA)
• Inscrire un administrateur en plus (SA)
• Radier un administrateur (SA)
• Changer un gérant (Sàrl)
• Inscrire un gérant en plus (Sàrl)
• Radier un gérant (Sàrl)

Un stagiaire est qualifié de travailleur de façon que les règles du droit de travail s’appliquent. Nous vous proposons un modèle du contrat de stage à durée déterminée. Ce modèle est plus souple car les responsabilités du stagiaire sont moins exigeantes, ce qui justifie de ne pas accorder des avantages supplémentaires.

Le contrat de travail standard est valable en forme orale, mais plusieurs clauses ne sont valables qu’en forme écrite, notamment :

• Modalités de remboursement des frais (art. 327a CO).
• Attribution des inventions et de la propriété intellectuelle (art. 332 CO).
• Période d’essai (art. 335b CO).
• Congé de résiliation ordinaire (art. 335c CO).
• Prohibition de faire concurrence (art. 340 CO).

La période d’essai ne peut excéder 3 mois. Sous réserve du contraire à stipuler dans le modèle du contrat de travail, elle est fixée à 1 mois par la loi.

Pendant la période d’essai le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 7 jours et sans motifs.

Sous réserve des cadres, l’horaire de travail est généralement plafonné à 45 heures pour :

• les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles
• le personnel de bureau
• le personnel technique
• et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail

Le maximum de 50 heures s’applique pour tous les autres travailleurs.

Le trajet entre domicile et lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail.

Le travail de nuit est en principe interdit sous réserve d’autorisation spéciale. Le travail est considéré :

• travail du jour entre 6:00 et 20:00
• travail du soir entre 20:00 et 23:00
• travail de nuit entre 23:00 et 6:00

Le salaire est généralement dû :

• le 24 du mois en cours ou plus tôt
• le 6^e du mois suivant en cas de salaire horaire ou variable
• dans 6 mois dès la clôture d’année pour bonus et provision sur ventes

Le 13^e salaire est payé en fin du mois de décembre.

Tout travailleur a droit aux vacances payées, notamment :

• 5 semaines pour un travailleur de moins de 20 ans
• 4 semaines pour les autres travailleurs

Le droit aux vacances s’exprime en semaines. Les 4 semaines équivalent à 20 jours de travail en principe (semaine de 5 jours) ou 24 jours de travail (semaine de 6 jours).

Les rapports de travail à durée déterminée (CDD) expirent de plein droit à la date convenue. Il n’existe en principe pas de durée maximale pour un contrat de travail.

Si vous optez pour une durée indéterminée (CDI) dans notre exemple du contrat de travail, la résiliation (après le temps d’essai) est comme suit :

• 1 mois pour la fin du mois.
• 2 mois pour la fin du mois, dès la 2ème à la 9ème année de service.
• 3 mois pour la fin du mois dès la 10ème année de service.

Pour des spécialistes ou cadres les sociétés prévoient généralement un congé plus long.

Le motif de licenciement doit être communiqué par écrit.

Un motif purement économique suffit, en respectant les congés de résiliation, sous réserve des licenciements illicites, notamment :

• Licenciement pendant un temps inopportun (par exemple, grossesse, maladie, service militaire).
• Licenciement abusif (par exemple, pour des raisons discriminatoires, pour empêcher une action en justice ou punir le salarié pour l’avoir intenté, pour l’exercice d’une obligation légale comme la protection civile).
• Licenciement en violation des délais de congé.

Dans notre contrat de travail exemple le droit de licenciement immédiat est expressément rappelé pour des violations graves qui rompent la confiance entre les parties.