Contrat de vente d’actions 

Utilisez ce contrat : 

• Pour vendre tout ou partie d’actions d’une société anonyme de droit suisse.
• Que vous êtes un actionnaire dirigeant ou un actionnaire minoritaire passif.
• Lorsque la vente s’effectue entre particuliers ou entreprises, qu’ils soient suisses ou étrangers.
• Lorsque le prix doit être payé d’avance ou après, en une fois ou par acomptes.

30 CHF/document

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Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

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Protégez-vous juridiquement en tant que vendeur avec des options suivantes : 

• Indication des délais approximatifs pour tout formaliser avec un certain retard à tolérer et une période de grâce. 
• Limitation de garantie pour actionnaires non-dirigeants ou actionnaires minoritaires. 
• Réserve de propriété d’actions en cas de défaut de paiement, et exigence d’acompte préalable. 
• Imposition de devoirs supplémentaires ou restrictions à l’acheteur, y compris la répercussion de toute taxe sur la vente. 

Assurez-vous en tant qu’acheteur d’une société avec des clauses comme : 

• Imposition de restrictions sur le vendeur, y compris l’interdiction de faire concurrence. 
• Garantie du vendeur quant aux risques juridiques et éventuel droit d’être accepté et élu au conseil d’administration. 
• Plan de paiement flexible, avec des acomptes réguliers ou irréguliers, égaux ou différents. 
• Stipulation de conditions préalables à la conclusion, telles qu’un audit indépendant à satisfaire l’acheteur. 
• Obligation de préciser des restrictions statutaires, capital non-libéré et autres avantages sur les actions.