Contrat standard de vente de biens pour la Suisse

Utilisez notre exemple de contrat de vente suisse:

• Pour vendre des biens de toute sorte (p.ex. stock de marchandise, produits de base, matières premières ou matériel).
• Que les biens soient neufs ou d’occasion.
• Que la vente soit effectuée entre entreprises ou entre particuliers.
• Que la vente soit locale ou internationale, en Francs suisses ou en devise étrangère.
• Si vous souhaitez des garanties et des restrictions supplémentaires ou, à l’inverse, si vous souhaitez vous limiter au minimum requis par la loi.

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du modèle de contrat de vente et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés d’un contrat de vente de marchandises

Notre contrat de vente modèle peut être utilisé par les entreprises à des fins commerciales ou entre particuliers pour les biens neufs ou d’occasion.

Pour garantir une expérience de vente réussie, il est conseillé de:

• Sélectionner un modèle de contrat de vente qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Choisir les garanties appropriées parmi les options inclues.
• Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des options proposées.
• S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte généré automatiquement.

8 astuces pour un contrat de vente de biens

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre contrat de vente modèle vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant que vendeur, utilisez les options suivantes:

• Indication des délais approximatifs avec un certain retard à tolérer et une période de grâce.
• Précision des défauts connus et acceptés, période d’inspection maximale et limitation de la responsabilité.
• Facturation de frais, taxes et droits de douane supplémentaires sans réserve, avec ou sans plafond préapprouvé.
• Imposition des restrictions supplémentaires sur l’acheteur quant à l’usage ou revente de biens.
• Obligation de paiement partiel ou total d’avance, et une sanction en cas d’annulation de la commande par le client.

En tant qu’acheteur vous avez les possibilités suivantes à choisir dans le contrat de vente exemple:

• Possibilité d’indiquer des délais de livraison strictes, sous peine de résiliation.
• Période de garantie supplémentaire et cession des garanties du fabricant initial.
• Limitation des frais et taxes facturables au montant maximal approuvé.
• Accord d’un plan de paiement échelonné avec acomptes mensuels ou trimestriels.
• Répartition non-équivoque d’obligations de paiement de droits de douane et de la TVA.

Rédigez un accord de vente de biens avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle contrat de vente, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un exemple de contrat de vente professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre le vendeur et l’acheteur, notamment:

• Les intérêts de retard et frais de rappel en cas de retard de paiement du prix, voire un acompte de garantie préalable.
• La préférence des droits de l’acheteur en cas de marchandises défectueuses (par exemple, réparation, remplacement ou réduction du prix).
• La période d’inspection des marchandises pour tout défaut, ainsi que la période de garantie du vendeur et les garanties du fabricant.
• L’exonération des parties de toute responsabilité en cas de force majeure non imputable à l’une ou l’autre partie.

FAQ sur un contrat de vente de biens

La forme écrite, est-elle obligatoire pour un contrat de vente ?

Certes la loi suisse ne prévoit aucune forme particulière pour un contrat de vente de biens mobiliers, et une vente en forme orale étant tout à fait valable, nous vous conseillons d’utiliser notre modèle du contrat de vente simple pour des raisons suivantes:

• Possibilité de prévoir plus de droits ou obligations que ceux prévus par la loi.
• La seule preuve tangible de la transaction et de l’accord des parties.
• Document officiel à des fins du dossier comptable, fiscal ou pour les autorités douanières.

Quelles sont les obligations principales du vendeur ?

Le vendeur assume principalement deux obligations, à savoir la remise de la propriété et la garantie de sa qualité. Avec notre modèle de contrat de vente vous pouvez imposer des obligations supplémentaires ou préciser leur répartition, notamment:

• Qui assume l’exportation, l’importation et le paiement des droits de douane.
• Qui est responsable pour l’expédition, le chargement, le transport et le déchargement des marchandises.
• Comment sont répartis les risques de la perte ou destruction des marchandises et dans quelles limites du temps.

Quels sont les principaux droits de l’acheteur ?

Si les marchandises vendues présentent un défaut au moment du transfert des risques, l’acheteur a généralement droit à l’une des mesures suivants, selon ce qui est le plus approprié en circonstances:

• Réparation des biens aux frais du vendeur.
• Remplacement des biens par des articles similaires.
• Réduction proportionnelle du prix.
• Annulation de la vente.

En utilisant notre modèle de contrat de vente, les parties peuvent convenir de la priorité à accorder à l’une ou l’autre mesure.

Quel est le délai de livraison pour un contrat de vente ?

En droit suisse il n’existe pas de délai maximal de livraison. Sous réserve du délai stipulé dans l’accord entre le vendeur et l’acheteur, la livraison de marchandise est exigible immédiatement, sous réserve du paiement du prix.

Dans le contrat de vente modèle vous pouvez choisir les types de délai suivants:

• Délai approximatif, soit légèrement avant ou après la date convenue.
• Délai maximum, avec la possibilité de livrer avant mais pas après l’expiration.
• Délai strict et précis, sans aucun droit de retard.

Vous pouvez également stipuler un délai de retard toléré, sous peine de résiliation du contrat par l’acheteur.

Quel est le délai de paiement ?

Le prix est généralement exigible après l’exécution de la vente. Notre modèle de contrat de vente vous offre des options suivantes:

• Paiement d’avance, totalement ou partiellement.
• Paiement en règlement unique.
• Acomptes mensuels ou trimestriels à montants égaux.

Quelle est la responsabilité du vendeur ?

Outre l’exécution parfaite du contrat, le vendeur est également responsable pour dommages dans des cas suivants:

• Garantie contre prétentions du tiers sur la propriété.
• Indemnisation si le dommage supplémentaire est causé par la marchandise défectueuse (par exemple, un appareil s’explose et endommage les locaux de l’acheteur).

Pour vous protéger en tant que vendeur, optez pour une limitation de la responsabilité en cas de dommages indirects, en saisissant le champ correspondant dans le contrat de vente exemple.