Convention de postposition 

Utilisez ce contrat : 

• Quand vous êtes titulaire d’une créance contre une société suisse ou étrangère, en qualité d’actionnaire ou créancier tiers.
• Lorsque la société a besoin d’une restructuration de dettes pour couvrir pertes et éviter la faillite.
• Si la dette ne portera pas intérêt pendant la postposition et ne sera pas remboursée jusqu’à l’amélioration de la situation financière de la société.
• Si vous souhaitez rétrograder votre position après tout autre créancier en cas de faillite de la société.

30 CHF/document

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Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

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Protégez-vous juridiquement en tant que créancier avec des options suivantes : 

• Postposition totale ou partielle de la dette. 
• Détermination claire des effets et restrictions de la postposition. 
• Possibilité de levée de la postposition à concurrence du montant postposé par un autre créancier. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que société en utilisant les clauses suivantes : 

• Obligation d’acceptation de postposition par le cessionnaire en cas de cession de la dette. 
• Absence d’intérêt contractuel, intérêt moratoire et frais de rappel. 
• Maintient sans réserve des contre-prétentions de la société en interdisant toute compensation.