Déclaration d’abandon de créance 

Un modèle unique ou un accès illimité?

49 CHF par document, ou seulement 30 CHF/mois pour un accès illimité (abonnement annuel)

En savoir plus

Utilisez ce document : 

• Si vous êtes titulaire d’une créance contre un particulier ou entreprise.
• Que la créance soit issue d’origine quelconque, en francs suisses ou en devise étrangère.
• Pour abandonner tout ou partie de la créance en faveur du débiteur, sans contreprestation.

CHF 49/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Conforme au droit suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

Créez document

Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes : 

• Constatation sans équivoque du montant de la créance, ainsi que des intérêts, frais et pénalités courues à jour. 
• Possibilité d’abandonner tout ou partie de la créance. 
• Imposition d’une raison d’abandon ou une condition préalable à satisfaire par le créancier ou le débiteur.