Déclaration d’abandon de créance 

Utilisez ce document : 

• Si vous êtes titulaire d’une créance contre un particulier ou entreprise.
• Que la créance soit issue d’origine quelconque, en francs suisses ou en devise étrangère.
• Pour abandonner tout ou partie de la créance en faveur du débiteur, sans contreprestation.

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• Constatation sans équivoque du montant de la créance, ainsi que des intérêts, frais et pénalités courues à jour. 
• Possibilité d’abandonner tout ou partie de la créance. 
• Imposition d’une raison d’abandon ou une condition préalable à satisfaire par le créancier ou le débiteur.