Demande de prolongation de délai fiscal

Utilisez le modèle de la demande de délai  : 

• Si vous êtes un fiduciaire ou mandataire.
• Si vous représentez un contribuable, personne physique ou morale.
• Quel que soit le canton du contribuable (Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Jura, Valais, Berne) ou encore pour les demandes de renseignements de l’Administration fédérale des contributions (AFC).
• Lorsque vous souhaitez demander un délai supplémentaire pour la déclaration ou une demande de renseignements

Pourquoi demander un délai fiscal par écrit ?

• S’il vous manque des identifiants du contribuable et vous ne pouvez par conséquent pas faire une demande en ligne.
• Si vous ne savez pas ou ne pouvez pas effectuer une demande en ligne.
• Ou encore si la demande doit être motivée.

Quand devez-vous prolonger un délai pour la déclaration d’impôt ?

Le délai légal du dépôt de la déclaration d’impôt est fixé par la Loi, une Ordonnance ou un Règlement et varie selon le canton compétent. Le délai peut être différent pour une personne physique ou une personne morale.

Si vous n’êtes pas en mesure de déposer votre déclaration d’impôt dans le délai légal applicable, vous devez en principe demander une prolongation de délai avant son échéance.

Quel délai pour le dépôt de la déclaration d’impôt à Genève ?

Pour un contribuable personne physique, le premier délai de la déclaration d’impôt à Genève est fixé au 31 mars (délai ordinaire). Il peut être prolongé sans motif particulier :

• Au 30 juin ;
• Au 30 septembre ;
• Au-delà du 30 septembre uniquement avec motif justificatif.

Pour un contribuable personne morale, le premier délai de la déclaration d’impôt à Genève est fixé au 30 avril (délai ordinaire). Il peut être prolongé, sans motif particulier :

• Au 31 juillet ;
• Au 31 octobre ;
• Au-delà du 31 octobre uniquement avec motif justificatif.

Quel délai pour le dépôt de la déclaration d’impôt à Vaud ?

Pour un contribuable personne physique, le premier délai de la déclaration d’impôt à Vaud est fixé au 15 mars (délai ordinaire). Il peut être prolongé sans motif particulier :

• Au 30 juin ;
• Au 30 septembre dans certaines circonstances.

Pour un contribuable personne morale, le premier délai de la déclaration d’impôt à Vaud est fixé dans 255 jours suivant la date de clôture des comptes (délai ordinaire). Il peut être prolongé, sans motif particulier :

• Dans 285 jours suivant la date de clôture des comptes au maximum.