Contrat de travail (CCNT hôtels, restaurants et cafés)

Quand utiliser ce contrat?

Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies: 

• Secteur d’activité: Votre entreprise opère dans le secteur de l’hôtellerie ou de la restauration (hôtel, restaurant, café, service traiteur, etc.).
• Type de poste: L’employé occupera un poste d’exploitation (p. ex., cuisinier, serveur, réceptionniste, personnel d’étage) et non un poste purement administratif ou de direction.
• Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute sur le territoire suisse.

Le contrat de travail pour l’hôtellerie et la restauration est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.  

Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes liés aux services d’hôtellerie et de restauration, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse. 

La Convention collective nationale de travail (CCNT): un cadre obligatoire 

La Convention collective nationale de travail (CCNT) pour les hôtels, restaurants et cafés est une convention collective de travail (CCT) qui a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral. 

Qu’est-ce que cela signifie? 

Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables dans toute la branche et de prévenir la sous-enchère salariale. 

À qui s’applique la CCNT? 

• Champ d’application territorial: L’ensemble du territoire suisse. 
• Genre d’entreprises: Elle vise tous les établissements qui, à titre onéreux, hébergent des personnes ou servent des repas ou des boissons destinés à être consommés sur place. Les entreprises de livraison de repas sont également incluses. 
• Personnel concerné: La CCNT s’applique à tous les travailleurs (y compris le personnel à temps partiel et les auxiliaires) des entreprises concernées. 
• Personnel exclu: Les chefs d’établissement et directeurs, les membres de la famille de l’employeur (conjoint, parents, frères, sœurs, descendants directs), les musiciens et artistes, les apprentis et les élèves d’écoles professionnelles ne sont pas soumis à la CCNT. 

Temps de travail et vacances 

La CCNT fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations. 

• Durée du travail: La durée moyenne de la semaine de travail est de 42 heures. Elle peut être portée à 43,5 heures dans les établissements saisonniers et à 45 heures dans les petits établissements (moins de 5 collaborateurs). 
• Pauses: Le temps consacré aux repas n’est pas considéré comme du temps de travail et doit être d’au moins une demi-heure. 
• Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de 5 semaines (35 jours) de vacances payées par an. 
• Absences payées: La CCNT accorde des jours de congé payés pour des événements spécifiques: mariage (3 jours), paternité (5 jours), décès d’un proche (1 à 3 jours), déménagement (1 à 2 jours). Elle garantit également 6 jours fériés payés par an. 

Heures supplémentaires 

Toute heure effectuée au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de travail convenue est considérée comme une heure supplémentaire. 

• Compensation: Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée ou rémunérées. 
• Majoration de salaire: Si les heures supplémentaires sont payées, la majoration de salaire est de 25% si l’enregistrement du temps de travail n’est pas correctement effectué ou si le paiement intervient tardivement. Dans les autres cas, elles sont payées au taux normal (100%). Le solde d’heures dépassant 200 heures à la fin d’un mois doit être impérativement payé. 

Salaire et 13ème mois 

La CCNT garantit des salaires minimaux et un 13ème salaire pour tous les travailleurs. 

Salaires minimaux: Les salaires minimaux sont fixés en fonction de la catégorie du travailleur (qui dépend de sa qualification et de son expérience). Les montants sont régulièrement adaptés. Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire. 

13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire. 

• Salaire mensuel: Il correspond à 100% d’un salaire mensuel brut, généralement versé avec le salaire de décembre ou à la fin des rapports de travail. 
• Salaire horaire: Un supplément de 8,33% est ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire. 

Maladie et accident 

L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail. 

• Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. Cette assurance couvre 80% de la perte de salaire brut du travailleur pendant 720 jours. 
• Paiement des primes: Les primes de cette assurance sont partagées à parts égales entre l’employeur et le travailleur. 
• Délai d’attente: Pendant un délai d’attente de l’assurance (60 jours au maximum), l’employeur doit verser 88% du salaire brut. 
• Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement. 

Période d’essai et résiliation du contrat 

Période d’essai: Les 14 premiers jours sont considérés comme période d’essai. Elle peut être prolongée jusqu’à 3 mois par accord écrit. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 3 jours. 

Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur: 

• De la 1ère à la 5ème année de service: 1 mois 
• Dès la 6ème année de service: 2 mois