Contrat de travail (CCNT hôtels, restaurants et cafés)

Utilisez ce contrat si votre entreprise  : 

• Exploite un établissement d’hôtellerie, restauration, café ou similaire.
• Quel que soit le canton du travail.
• Si le contrat est à durée indéterminée (CDI), déterminée (CDD) ou saisonnier.
• Si le travail est à plein temps (100%) ou à temps partiel.
• Si le salaire est horaire ou mensuel, avec ou sans rémunération variable.

Sont réputées établissements d’hôtellerie et de restauration :

Tous les établissements qui, à titre onéreux, hébergent des personnes ou servent des repas ou des boissons en vue de la consommation sur place.

Les établissements qui livrent des repas prêts à la consommation sont assimilés aux établissements d’hôtellerie et de restauration.

Les entreprises suivantes sont exonérées :

• les cantines et les restaurants du personnel servant pour l’essentiel au personnel propre à l’entreprise et qui sont servis pour l’essentiel par le personnel propre à l’entreprise;
• les établissements de restauration d’hôpitaux et de homes qui servent exclusivement aux patients ou aux pensionnaires et à leurs visiteurs, et ne sont pas accessibles au public ou, s’ils sont accessibles au public, pour les collaborateurs auxquels s’appliquent impérativement des conditions de travail fixées dans des règlements ou dans des conventions collectives de travail et au moins équivalentes à la présente convention collective de travail;
• les établissements de restauration comptant jusqu’à 50 places assises et dont les locaux sont reliés à des magasins de vente du commerce de détail, qui constituent une unité d’exploitation avec ceux-ci et qui, pour l’essentiel, ont les mêmes heures d’ouverture que le magasin de vente afférent;
• les établissements de restauration comptant plus de 50 places assises et dont les locaux sont reliés à des magasins de vente du commerce de détail, qui constituent une unité d’exploitation avec ceux-ci et qui, pour l’essentiel, ont les mêmes heures d’ouverture que le magasin de vente afférent, à la condition qu’une convention collective de travail au moins équivalente à la présente convention collective de travail s’applique impérativement à tous les collaborateurs de cette entreprise. S’il n’existe pas de convention collective de travail équivalente, la présente extension s’applique aux collaborateurs qui fournissent principalement une prestation dans la restauration;
• les prestations d’hôtellerie et de restauration fournies dans le trafic ferroviaire.

Les travailleurs suivants sont exemptés :

• les chefs d’établissement, les directeurs;
• les membres de la famille du chef d’établissement (conjoint, père et mère, frères et sœurs, descendants directs);
• les musiciens, les artistes, les disc-jockeys;
• les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours à l’école professionnelle;
• les apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

Et si votre entreprise ou votre collaborateur n’est pas concerné par la Convention Collective ?

Vous pouvez rédiger un contrat de travail standard qui est conforme au Code des Obligations et à la Loi sur le Travail.

Pour l’application de la Convention, les entreprises sont classées comme suit :

Petites entreprises : Sont considérées comme petites entreprises les entreprises qui, outre l’employeur, n’occupent pas de manière permanente plus de 4 collaborateurs (membres de la famille de l’employeur compris).

Entreprises saisonnières :

• les entreprises qui ne sont ouvertes que pendant certaines périodes de l’année et qui connaissent une ou plusieurs hautes saisons;
• les entreprises qui sont ouvertes toute l’année et qui connaissent une ou plusieurs hautes saisons d’une durée totale de 3 mois au moins et de 9 mois au plus suivant le système de calcul suivant: les hautes saisons sont les mois pendant lesquels le chiffre d’affaire moyen du mois est supérieur au chiffre d’affaires mensuel moyen de toute l’année; le chiffre d’affaires mensuel moyen pendant les mois de haute saison doit être supérieur d’au moins 35 % au chiffre d’affaires mensuel moyen des autres mois.

Salaires minimums :

Vous devez respecter les salaires minimums établis par la Convention Collective, qui sont adaptés régulièrement en cliquant sur ce lien.

En outre, veuillez respecter les salaires minimums cantonaux. Consultez notre blog à ce sujet.