Un paquet de documents pour faire inscrire une cession des parts sociales d’une Société à Responsabilité Limité suisse, que l’acquéreur soit un nouvel associé ou un associé existant, et qu’il sera nommé un gérant ou gérant président.
Utilisez ce modèle :
Une personne physique a acquis des parts sociales d’une Sàrl suisse, par contrat de cession des parts.
Que l’acquéreur soit un nouvel associé ou un associé existant.
Si l’acquéreur sera également nommé gérant ou gérant-président.
Lorsque le cédant détient ou non plus les parts sociales.
Que vous souhaitez ou non radier l’ancien associé de sa position du gérant.
Le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire des associés.
Le procès-verbal de la réunion du conseil des gérants.
La réquisition d’inscription au Registre du Commerce de n’importe quel canton Romand. L’adresse est automatiquement choisie une fois le canton est sélectionné.
Bon à savoir :
Tout nouvel associé doit être approuvé par l’assemblée des associés.
Les gérants sont nommés ou révoqués par les associés, raison pour tenir une assemblée extraordinaire. L’assemblée des associés désigne en outre le président du conseil des gérants. L’assemblée des associés désigne en outre le président du conseil des gérants.
Toute acquisition ou répartition des parts sociales doit être inscrite au Registre du Commerce.
L’assemblée extraordinaire peut prendre lieu en tout temps, mais au plus tard dans les 3 mois suivant le contrat de cession des parts.
Si les statuts ne prévoient pas le contraire, le pouvoir de signature ressort des pouvoirs du conseil des gérants, raison pour tenir une réunion du conseil des gérants. Par souci de clarté, cette résolution sera homologuée dans le PV d’Assemblée des associés.
Les Registres du Commerce demandent souvent le PV de la réunion du conseil des gérants même en absence de droit de signature.
En cas de radiation de l’ancien associé de sa position du gérant, le Registre du Commerce demande souvent que l’ancien gérant contresigne les documents.
Les signatures et documents suivants sont nécessaires :
Signature de la réquisition: les gérants avec le pouvoir de signature (cela dépend s’il y a une signature individuelle ou collective). Le nouveau gérant doit signer la réquisition.
Signature du PV d’assemblée des associés: le Président et le Secrétaire de l’assemblée (ils ne sont pas forcément les gérants).
Signature du PV du conseil des gérants: les gérants avec le pouvoir de signature. S’il existe un président du conseil, il doit impérativement signer le procès-verbal.
Il faut joindre une copie couleur de la pièce d’identité (recto-verso) du nouvel associé.
