Inscription d’associé non-gérant

Utilisez ce modèle :

• Une personne physique ou morale a acquis des parts sociales d’une Sàrl suisse, par contrat de cession des parts.
• Que l’acquéreur soit un nouvel associé ou un associé existant.
• Si l’acquéreur n’assumera pas la fonction du gérant.
• Lorsque le cédant détient ou non plus les parts sociales.
• Que vous souhaitez ou non radier l’ancien associé de sa position du gérant.

Avec ce modèle 2 en 1 vous remplissez à la fois : 

• Le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire des associés. 
• La réquisition d’inscription au Registre du Commerce de n’importe quel canton Romand. L’adresse est automatiquement choisie une fois le canton est sélectionné. 

Bon à savoir : 

• Tout nouvel associé doit être approuvé par l’assemblée des associés. 
• Toute acquisition ou répartition des parts sociales doit être inscrite au Registre du Commerce. 
• L’assemblée extraordinaire peut prendre lieu en tout temps, mais au plus tard dans les 3 mois suivant le contrat de cession des parts. 
• En cas de radiation de l’ancien associé de sa position du gérant, le Registre du Commerce demande souvent que l’ancien gérant contresigne les documents. 
• Veuillez noter que si l’associé cessionnaire des parts était déjà gérant, il continuera d’assumer sa fonction de gérant, aucune communication n’étant nécessaire à cet égard. 

Les signatures et documents suivants sont nécessaires : 

• Signature de la réquisition: les gérants avec le pouvoir de signature (cela dépend s’il y a une signature individuelle ou collective). 
• Signature du PV d’assemblée des associés: le Président et le Secrétaire de l’assemblée (ils ne sont pas forcément les gérants). 
• Il faut joindre une copie couleur de la pièce d’identité (recto-verso) du nouvel associé.