Un paquet de documents pour faire inscrire une cession des parts sociales d’une Société à Responsabilité Limité suisse, que l’acquéreur soit un nouvel associé ou un associé existant, sans pouvoirs de gérant.
Utilisez ce modèle :
Une personne physique ou morale a acquis des parts sociales d’une Sàrl suisse, par contrat de cession des parts.
Que l’acquéreur soit un nouvel associé ou un associé existant.
Si l’acquéreur n’assumera pas la fonction du gérant.
Lorsque le cédant détient ou non plus les parts sociales.
Que vous souhaitez ou non radier l’ancien associé de sa position du gérant.
Le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire des associés.
La réquisition d’inscription au Registre du Commerce de n’importe quel canton Romand. L’adresse est automatiquement choisie une fois le canton est sélectionné.
Bon à savoir :
Tout nouvel associé doit être approuvé par l’assemblée des associés.
Toute acquisition ou répartition des parts sociales doit être inscrite au Registre du Commerce.
L’assemblée extraordinaire peut prendre lieu en tout temps, mais au plus tard dans les 3 mois suivant le contrat de cession des parts.
En cas de radiation de l’ancien associé de sa position du gérant, le Registre du Commerce demande souvent que l’ancien gérant contresigne les documents.
Veuillez noter que si l’associé cessionnaire des parts était déjà gérant, il continuera d’assumer sa fonction de gérant, aucune communication n’étant nécessaire à cet égard.
Les signatures et documents suivants sont nécessaires :
Signature de la réquisition: les gérants avec le pouvoir de signature (cela dépend s’il y a une signature individuelle ou collective).
Signature du PV d’assemblée des associés: le Président et le Secrétaire de l’assemblée (ils ne sont pas forcément les gérants).
Il faut joindre une copie couleur de la pièce d’identité (recto-verso) du nouvel associé.
