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Mise à jour le 23.05.2024

Lettre de garantie individuelle 

Une déclaration de sureté personnelle du garant tiers en vue de garantir le paiement par le débiteur au créancier.

Utilisez ce modèle : 

  • Pour vous porter garant d’une dette quelconque, en francs suisses ou en devise étrangère.
  • Que la garantie couvre une dette certaine, des dettes déterminées ou dettes futures indéterminées, jusqu’au plafond global de garantie.
  • Que la garantie dépend ou non des contre-prétentions et exceptions du débiteur.

10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit suisse et se conforme au droit commercial et financier

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Utilisez les options suivantes pour optimiser les conditions de la garantie : 

  • Plafonnement du montant de la garantie totale. 
  • Couverture additionnelle des frais d’exécution, pénalités et intérêts de retard, jusqu’au plafond maximal. 
  • Cessibilité de la garantie à tout cessionnaire de la créance si elle lui est cédée par le créancier. 
  • Période de grâce pendant laquelle le créancier doit poursuivre le débiteur avant la garantie, et date limite de validité de la garantie. 
  • Possibilité de soulever les mêmes objections ou exceptions que le débiteur pouvait contre le créancier (garantie dépendante). 
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