Langue

Lettre de mise en demeure

  • edit document Remplir les champs
  • check list Le contrat se rédige en temps réel
  • donwload and use Télécharger et signer
Créez document
Créer un contrat juridique gratuit

Inscrivez-vous et obtenez un contrat de votre choix rédigé par des avocats suisses.

Obtenez un contrat gratuit

Utilisez ce modèle :

  • Si vous êtes un créancier privé ou professionnel.
  • Lorsque le débiteur ou client ne vous a pas payé un montant malgré la date d’échéance.
  • Que vous avez ou non déjà notifié un rappel dans le passé.
  • Pour octroyer un dernier délai ultime de paiement, sous peine d’action en justice.

Illustration_contract

CHF 69/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Conforme au droit suisse
Comprend une garantie légale de qualité allant jusqu’à 25 000 CHF

Créez document

Utilisez les options suivantes pour protéger le créancier :

  • Indication du montant de la dette avec tout intérêt de retard et pénalités.
  • Indication sans équivoque que vous êtes disposés à entamer une action en justice.
  • Mise en garde sur les rappels précédents, les intérêts moratoires et la reconnaissance de dette signée, le cas échéant.
Un modèle unique ou un accès illimité?

69 CHF par document, ou seulement 100 CHF/mois pour un accès illimité (abonnement annuel)

En savoir plus
circles_decor_2

Préparez votre mise en demeure juridiquement contraignante avec le générateur de documents AdminTech en quelques clics et en 5 à 10 minutes