Lettre de mise en demeure

Utilisez ce modèle :

• Si vous êtes un créancier privé ou professionnel.
• Lorsque le débiteur ou client ne vous a pas payé un montant malgré la date d’échéance.
• Que vous avez ou non déjà notifié un rappel dans le passé.
• Pour octroyer un dernier délai ultime de paiement, sous peine d’action en justice.

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Conforme au droit suisse
Inclut une garantie de qualité juridique jusqu’à CHF 25’000

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*1 contrat inclus dans l’essai gratuit (adresse e-mail professionnelle requise)

Utilisez les options suivantes pour protéger le créancier :

• Indication du montant de la dette avec tout intérêt de retard et pénalités.
• Indication sans équivoque que vous êtes disposés à entamer une action en justice.
• Mise en garde sur les rappels précédents, les intérêts moratoires et la reconnaissance de dette signée, le cas échéant.