Lettre de reconnaissance de dette pour la Suisse

Utilisez ce modèle : 

• Pour confirmer une dette qui n’a pas été documentée formellement ou que le montant de la dette n’a pas été certain.
• Que la dette soit issue d’un prêt ou facture, qu’elle soit privée ou commerciale, en francs suisses ou en devise étrangère.
• Que la dette soit sans intérêts, avec intérêt annuel simple ou composé, ou intérêt unique.

30 CHF/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

Créez document

Utilisez les options suivantes pour protéger le créancier : 

• Titre juridique en cas de contestation pour l’exécution forcée de la dette. 
• Déclaration ferme et claire du débiteur sur le montant de la dette, des intérêts, frais ou pénalités courues à jour. 
• Stipulation des conditions préalables à l’exigibilité de la dette à des fins de clarté.