Procuration fiscale (PM)

Utilisez ce modèle : 

• Lorsque vous gérez une société assujettie aux impôts en Suisse.
• Pour donner procuration fiscale à un fiduciaire, consultant ou autre représentant.
• Pour déléguer les obligations fiscales au représentant.

Un modèle unique ou un accès illimité?

69 CHF par document, ou seulement 100 CHF/mois pour un accès illimité (abonnement annuel)

En savoir plus

CHF 69/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Conforme au droit suisse
Comprend une garantie légale de qualité allant jusqu’à 25 000 CHF

Créez document

Avec ce modèle de la procuration fiscale : 

• Vous pouvez choisir le Canton ou l’Administration fédérale et le nom de l’administration et l’adresse seront saisis automatiquement. 
• Le représentant peut effectuer tout acte classique que le fait un fiduciaire ou conseiller fiscal en matière des prestations du conseil fiscal. 
• La procuration est illimitée dans la durée, sauf sa révocation par le contribuable.