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Mise Ă  jour le 02.08.2024

Procuration fiscale (PM)

Procuration de reprĂ©sentation d’une sociĂ©tĂ© par une personne physique ou personne morale.

Utilisez ce modĂšle : 

  • Lorsque vous gĂ©rez une sociĂ©tĂ© assujettie aux impĂŽts en Suisse.
  • Pour donner procuration fiscale Ă  un fiduciaire, consultant ou autre reprĂ©sentant.
  • Pour dĂ©lĂ©guer les obligations fiscales au reprĂ©sentant.

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CHF 30/document

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Juridiction : Suisse
Garantie LĂ©gale Suisse. Aucune autre vĂ©rification n’est necessaire

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Avec ce modĂšle de la procuration fiscale : 

  • Vous pouvez choisir le Canton ou l’Administration fĂ©dĂ©rale et le nom de l’administration et l’adresse seront saisis automatiquement. 
  • Le reprĂ©sentant peut effectuer tout acte classique que le fait un fiduciaire ou conseiller fiscal en matiĂšre des prestations du conseil fiscal. 
  • La procuration est illimitĂ©e dans la durĂ©e, sauf sa rĂ©vocation par le contribuable. 
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