Langue
AdminTech
Mise à jour le 03.12.2024

Procuration fiscale (PM)

Procuration de représentation d’une société par une personne physique ou personne morale.

Un modèle unique ou un accès illimité?

69 CHF par document, ou seulement 100 CHF/mois pour un accès illimité (abonnement annuel)

En savoir plus

Utilisez ce modèle : 

  • Lorsque vous gérez une société assujettie aux impôts en Suisse.
  • Pour donner procuration fiscale à un fiduciaire, consultant ou autre représentant.
  • Pour déléguer les obligations fiscales au représentant.

Illustration_contract

CHF 69/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Conforme au droit suisse
Comprend une garantie légale de qualité allant jusqu’à 25 000 CHF

Créez document

Avec ce modèle de la procuration fiscale : 

  • Vous pouvez choisir le Canton ou l’Administration fédérale et le nom de l’administration et l’adresse seront saisis automatiquement. 
  • Le représentant peut effectuer tout acte classique que le fait un fiduciaire ou conseiller fiscal en matière des prestations du conseil fiscal. 
  • La procuration est illimitée dans la durée, sauf sa révocation par le contribuable. 
Un modèle unique ou un accès illimité?

69 CHF par document, ou seulement 100 CHF/mois pour un accès illimité (abonnement annuel)

En savoir plus
Créez document