Procuration fiscale (PP)

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Utilisez ce modèle : 

• Lorsque vous êtes un contribuable assujetti aux impôts en Suisse.
• Pour donner procuration fiscale à un fiduciaire, consultant ou autre représentant.
• Pour déléguer les obligations fiscales au représentant.

CHF 69/document

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Conforme au droit suisse
Comprend une garantie légale de qualité allant jusqu’à 25 000 CHF

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Avec ce modèle de la procuration fiscale : 

• Vous pouvez choisir le Canton ou l’Administration fédérale et le nom de l’administration et l’adresse seront saisis automatiquement. 
• Le représentant peut effectuer tout acte classique que le fait un fiduciaire ou conseiller fiscal en matière des prestations du conseil fiscal. 
• La procuration est illimitée dans la durée, sauf sa révocation par le contribuable.