Procuration générale pour la Suisse

Utilisez cette procuration : 

• Pour mandater l’agent à vous représenter pour une affaire particulière ou dans un cadre de tâches sur une durée longue.
• Que l’agent doive ou non avoir le droit de signature en votre nom.
• Si l’agent doit effectuer des tâches professionnelles ou agir à titre privé.

30 CHF/document

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Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

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Protégez-vous juridiquement en tant que mandant avec des options suivantes : 

• Limitation de la durée, du territoire, des destinataires et du montant d’actes que l’agent peut conclure en votre nom. 
• Instauration d’une période de ratification jusqu’à l’expiration de laquelle les actes de l’agent ne deviennent contraignants. 
• Imposition d’une condition préalable ou limitation de la procuration dans la durée, avec faculté de révocation en tout temps.