PV d’Assemblée générale ordinaire (SA) 

Utilisez ce modèle : 

• Lorsque vous êtes une société anonyme de droit suisse.
• Chaque année dans les 6 mois dès clôture de l’exercice comptable, pour approuver les états financiers.
• Que vous souhaitiez ou non alimenter les réserves légales, distribuer des dividendes ou modifier le conseil d’administration.

30 CHF/document

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Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

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Protégez vos droits en tant que société, notamment en utilisant les options suivantes : 

• Assemblée universelle avec présence de tous les actionnaires, ou quorum atteint pour les décisions à la majorité. 
• Renonciation unanime à la présence de l’organe de révision. 
• Reconduction jusqu’à 3 administrateurs avec possibilité de leur donner décharge pour année précédente. 
• Possibilité de distribution de dividendes à partir de bénéfices ou réserves issues d’apports en capital, fiscalement neutres.