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Mise à jour le 30.09.2024

Réclamation contre taxation d’office – GE (PM)

Réclamation contre la taxation d’office pour l’impôt fédéral direct (IFD) et l’impôt cantonal et communal (ICC) dans le canton de Genève, concernant le contribuable personne morale.

Utilisez ce modèle :

  • Lorsque vous ou votre mandant a reçu la taxation d’office par le canton de Genève.
  • Si vous souhaitez vous opposer à la taxation IFD et ICC dans un délai de 30 jours.
  • Si vous avez entretemps préparé la déclaration d’impôt qui doit impérativement être jointe à la réclamation.
  • Que la réclamation soit adressée par la personne morale ou par le mandataire agissant en son nom et pour son compte, avec pouvoir de représentation fiscale.
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CHF 30/document

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Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

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