Réclamation contre taxation d’office – GE (PP)

Utilisez ce modèle :

• Lorsque vous ou votre mandant a reçu la taxation d’office par le canton de Genève.
• Si vous souhaitez vous opposer à la taxation IFD et ICC dans un délai de 30 jours.
• Si vous avez entretemps préparé la déclaration d’impôt qui doit impérativement être jointe à la réclamation.
• Que la réclamation soit adressée par le contribuable personnellement ou par son mandataire agissant en son nom et pour son compte, avec pouvoir de représentation fiscale.

Créer ce contrat avec Amy – votre juriste IA

Conforme au droit suisse
Inclut une garantie de qualité juridique jusqu’à CHF 25’000

Commencer

*1 contrat inclus dans l’essai gratuit (adresse e-mail professionnelle requise)