Date d’entrée en vigueur : 30 juillet 2025
1.1. Les présentes Conditions Générales (“CG”) régissent l’utilisation des services (“Services”) proposés par AdminTech, un service de Business Innovation Group SA, une société enregistrée en Suisse (“AdminTech”, “nous”). Ces Services incluent l’accès au site web admintech.ch (le “Site Web”), l’achat et l’utilisation de modèles juridiques intelligents (“Modèles Intelligents”), et l’accès à l’assistant juridique alimenté par l’IA “Amy” (“Assistant IA”).
1.2. Ces CG constituent un accord juridiquement contraignant entre AdminTech et vous, l’utilisateur (“Utilisateur”, “vous”). L’Utilisateur doit être une personne morale, une entreprise individuelle ou une personne physique agissant à titre professionnel pour une entreprise domiciliée en Suisse. Nos Services ne sont pas destinés aux particuliers pour un usage personnel.
1.3. En créant un compte, en accédant ou en utilisant nos Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces CG. Vous garantissez avoir l’autorité de conclure cet accord au nom de votre entreprise.
1.4. Avertissement : AdminTech est un fournisseur de technologie, et non un cabinet d’avocats. Les Services sont des outils logiciels sophistiqués conçus pour aider à la création de documents. Ils ne remplacent pas un conseil juridique professionnel. Les informations et les documents générés ne constituent pas un conseil juridique, et aucune relation avocat-client n’est formée par l’utilisation de nos Services.
3.1. Utilisation Anonyme (Modèles Intelligents) : Les Utilisateurs peuvent acheter des Modèles Intelligents individuels sans créer de Compte. De tels achats sont traités comme des transactions uniques et sont soumis à ces CG telles qu’applicables au moment de l’achat.
3.2. Compte Enregistré (Assistant IA et Abonnements) : L’accès à l’Assistant IA et à tout plan d’abonnement nécessite la création d’un Compte enregistré. Vous acceptez de fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors du processus d’inscription et de maintenir ces informations à jour.
3.3. Vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre Compte, y compris la protection de votre mot de passe. Vous devez informer AdminTech immédiatement de toute violation de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre Compte.
4.1. Obligations de l’Utilisateur : L’Utilisateur s’engage à :
a. Utiliser les Services de manière professionnelle et en pleine conformité avec toutes les lois suisses applicables.
b. S’assurer que tout le Contenu Utilisateur fourni est exact et que vous avez le droit légal de l’utiliser.
c. Ne pas utiliser les Services pour créer des documents à des fins illégales, frauduleuses ou immorales.
d. Assumer l’entière responsabilité de la révision finale, de la validation et de la pertinence juridique de tout document généré par les Services. Il est fortement recommandé de faire réviser tout document juridique important par un professionnel du droit qualifié.
4.2. Assistant IA (“Amy”) – Conditions Spécifiques : L’utilisation de l’Assistant IA est soumise aux règles suivantes :
a. Utilisateurs Enregistrés Uniquement : L’accès est strictement limité aux Utilisateurs disposant d’un abonnement actif et payant.
b. Limite de Sessions : Chaque Utilisateur se voit accorder une limite par défaut de trois (3) nouvelles sessions de chat par jour. Une “session” est une conversation continue visant à produire un unique projet de document.
c. Modification des Limites : AdminTech se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier cette limite quotidienne. Elle peut être augmentée pour des clients spécifiques ou diminuée, suspendue ou bloquée en cas d’abus présumé.
d. Utilisation équitable et Abus : Toute utilisation de l’Assistant IA qui compromet la stabilité, la sécurité ou l’utilisation équitable de la plateforme pour d’autres Utilisateurs est interdite. Cela inclut, sans s’y limiter, l’utilisation de scripts automatisés ou de bots, la tentative de rétro-ingénierie des modèles sous-jacents, ou l’utilisation du service à des fins autres que la rédaction de bonne foi de documents.
5.1. Les frais pour les achats uniques de Modèles Intelligents et pour les plans d’abonnement sont détaillés sur notre page de tarification (https://admintech.ch/fr-ch/subscription/).
5.2. Les abonnements sont facturés à l’avance sur une base récurrente et ne sont pas remboursables. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre Compte, et l’annulation prendra effet à la fin de votre période de facturation en cours.
5.3. Le non-paiement des frais peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès aux Services payants.
6.1. PI d’AdminTech : Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, y compris le Site Web, la structure sous-jacente des Modèles Intelligents, l’Assistant IA et tous les logiciels et contenus associés, sont et resteront la propriété exclusive d’AdminTech.
6.2. Contenu Utilisateur : Vous conservez tous les droits de propriété sur le Contenu Utilisateur que vous fournissez. Vous accordez à AdminTech une licence limitée pour utiliser votre Contenu Utilisateur uniquement dans le but de vous fournir et d’améliorer les Services.
6.3. Documents Générés : AdminTech vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable d’utilisation des documents finaux générés via les Services pour vos propres besoins commerciaux internes. Il est interdit de revendre ou de redistribuer les modèles ou les projets.
7.1. AdminTech garantit que le cadre juridique de ses Modèles Intelligents et des documents générés par l’Assistant IA est développé et révisé par des juristes suisses qualifiés et reflète l’état du droit suisse au moment de leur dernière mise à jour.
7.2. En cas de perte financière directe subie par l’Utilisateur en raison d’une erreur avérée et démontrable dans le texte juridique pré-rédigé et statique d’un modèle, la responsabilité d’AdminTech se limite à couvrir les dommages directs démontrables, jusqu’à un montant total maximal de CHF 25’000 par cas.
7.3. Exclusions de la Garantie : Cette garantie est strictement limitée au texte juridique fourni par AdminTech. Elle ne couvre explicitement pas :
a. Toute information, donnée ou choix saisi ou fait par l’Utilisateur.
b. La décision de l’Utilisateur d’utiliser un modèle pour une situation pour laquelle il n’était pas prévu.
c. Toute modification apportée par l’Utilisateur au document après sa génération.
d. L’utilisation d’un document devenu obsolète en raison de changements ultérieurs de la loi.
e. Toute situation où l’Utilisateur a omis de solliciter un conseil juridique spécifique alors qu’un professionnel raisonnable l’aurait fait.
7.4. Pour faire une réclamation sous cette garantie, l’Utilisateur doit notifier AdminTech par écrit dans les 30 jours suivant la découverte de l’erreur présumée et fournir une documentation complète prouvant l’erreur et le dommage financier direct en résultant.
8.1. À l’exception de la garantie expresse de la Section 7, les Services sont fournis “en l’état”. AdminTech décline toute autre garantie, expresse ou implicite.
8.2. Dans toute la mesure permise par le droit suisse, AdminTech ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits ou de données, résultant de votre utilisation des Services.
8.3. Pour toute réclamation non couverte par la garantie de la Section 7, la responsabilité globale totale d’AdminTech ne dépassera pas le montant total des frais d’abonnement payés par l’Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l’événement.
La collecte et l’utilisation des informations personnelles sont décrites dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces CG.
10.1. L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prendra effet à la fin du cycle de facturation en cours.
10.2. AdminTech peut résilier ou suspendre un Compte avec effet immédiat pour toute violation de ces CG.
11.1. Droit Applicable : Ces CG sont régies par le droit matériel suisse.
11.2. For Juridique : Le for exclusif pour tout litige découlant de ces CG sera les tribunaux du Canton de Genève, Suisse.
11.3. Modification : AdminTech se réserve le droit de modifier ces CG à tout moment moyennant un préavis de 30 jours pour tout changement matériel.
11.4. Divisibilité : Si une disposition de ces CG est jugée invalide, les autres dispositions resteront en vigueur.
11.5. Force Majeure : Aucune partie ne sera tenue responsable de tout manquement dû à des causes indépendantes de sa volonté raisonnable.
11.6. Non-renonciation : Le fait pour AdminTech de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit.
11.7. Cession : Vous не pouvez céder vos droits en vertu de ces CG sans le consentement écrit préalable d’AdminTech.
11.8. Intégralité de l’Accord : Ces CG, ainsi que notre Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre AdminTech et vous.
