Date d’entrée en vigueur : 21 octobre 2025
1.1. Les présentes Conditions Générales (« CG ») régissent l’utilisation de tous les services (« Services ») proposés par AdminTech, un service fourni par Business Innovation Group SA, une société enregistrée en Suisse (« AdminTech », « nous »). Les Services comprennent le site web admintech.ch (le « Site Web ») et l’accès à notre assistante juridique dotée d’IA, « Amy » (« Assistante IA »), via un compte utilisateur enregistré.
1.2. Ces CG constituent un accord juridiquement contraignant entre AdminTech et vous, l’utilisateur (« Utilisateur », « vous »). L’Utilisateur doit être une personne morale (par ex., SA, Sàrl) ou une entreprise individuelle agissant à titre professionnel pour une activité commerciale domiciliée en Suisse. Nos Services sont fournis exclusivement pour un usage commercial et professionnel et ne sont pas destinés aux consommateurs à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
1.3. En accédant au Site Web et en créant un Compte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes CG. Vous garantissez avoir le pouvoir de conclure cet accord au nom de votre entreprise.
1.4. Clause de non-responsabilité : AdminTech est un fournisseur de technologie, et non un cabinet d’avocats. Les Services sont des outils logiciels sophistiqués conçus pour aider à la création de documents. Ils ne remplacent pas les conseils juridiques professionnels d’un avocat qualifié. Les informations et les documents générés ne constituent pas un conseil juridique, et aucune relation avocat-client n’est établie par l’utilisation de nos Services. Aucune communication avec AdminTech ou son Assistante IA ne doit être interprétée comme un conseil juridique.
3.1. Compte enregistré requis : L’accès et l’utilisation de l’Assistante IA nécessitent la création d’un Compte enregistré et un abonnement actif ou une période d’essai gratuite.
3.2. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors du processus d’inscription et à maintenir ces informations à jour.
3.3. Vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se déroulent sur votre Compte, y compris la protection de votre mot de passe. Vous devez informer immédiatement AdminTech de toute violation de sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre Compte.
3.4. Période d’essai gratuite : Nous pouvons offrir une période d’essai gratuite aux nouveaux Utilisateurs.
3.4.1. La période d’essai gratuite dure deux (2) semaines et est limitée à un maximum de cinq (5) sessions de chat avec Amy et un (1) crédit de document final gratuit.
3.4.2. L’essai gratuit expire automatiquement dès que l’un des événements suivants se produit, selon celui qui survient en premier :
a. L’expiration de la période de deux semaines sans l’achat d’un abonnement.
b. L’atteinte de la limite de cinq (5) sessions de chat.
c. L’utilisation du crédit unique (1) de document final.
d. L’activation d’un plan d’abonnement payant par l’Utilisateur.
3.5. Effets de l’expiration de l’essai gratuit : À l’expiration de l’essai gratuit :
a. Tout crédit de document final non utilisé est immédiatement perdu et ne peut être reporté.
b. L’accès à l’Assistante IA (« Amy ») sera désactivé jusqu’à l’achat d’un abonnement.
4.1. Obligations de l’Utilisateur : L’Utilisateur s’engage à :
a. Utiliser les Services de manière professionnelle et en pleine conformité avec toutes les lois suisses applicables.
b. S’assurer que tout le Contenu Utilisateur fourni est exact et que vous avez le droit légal de l’utiliser.
c. Ne pas utiliser les Services pour créer des documents à des fins illégales, frauduleuses ou immorales.
d. Assumer l’entière responsabilité de la révision finale, de la validation et de la pertinence juridique de tout document généré par les Services. Il est vivement recommandé de faire réviser tout document juridique important par un professionnel du droit qualifié.
e. Comprendre et accepter que la qualité et la validité juridique du document généré par l’Assistante IA dépendent directement de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la clarté des informations et des instructions (Contenu Utilisateur) que vous fournissez. L’Utilisateur est seul et exclusivement responsable de tout le Contenu Utilisateur fourni à l’Assistante IA.
5.1. Frais : Les frais des plans d’abonnement sont détaillés sur notre page de tarification.
5.2. Abonnements : Nous proposons des plans d’abonnement qui peuvent être payés sur une base mensuelle ou annuelle. Une réduction peut être offerte pour le prépaiement annuel. En cas de paiements mensuels, la période d’engagement est d’une année complète au minimum. Les abonnements fournissent un nombre spécifié de crédits de documents finaux, comme indiqué sur notre page de tarification. Les abonnements sont facturés à l’avance sur une base récurrente.
5.3. Résiliation : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre Compte. La résiliation prendra effet à la fin de votre période de facturation en cours (mois ou année). À la date d’effet de la résiliation, votre accès à l’Assistante IA (« Amy ») sera bloqué, et tous les crédits de documents non utilisés seront perdus et non remboursés.
5.4. Défaut de paiement : En cas de défaut de paiement pour une période de facturation ultérieure, l’accès de l’Utilisateur à l’Assistante IA (« Amy ») sera bloqué immédiatement et sans préavis. Nous nous réservons le droit de facturer des frais de rappel, ainsi que tous les frais juridiques et de recouvrement encourus. AdminTech peut engager une procédure de recouvrement de créances sans préavis supplémentaire.
6.1. PI d’AdminTech : Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, y compris le Site Web, l’Assistante IA, et tous les logiciels et cadres juridiques sous-jacents, sont et resteront la propriété exclusive d’AdminTech.
6.2. Contenu Utilisateur : Vous conservez tous les droits de propriété sur le Contenu Utilisateur que vous fournissez. Vous accordez à AdminTech une licence limitée, mondiale et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier et traiter votre Contenu Utilisateur uniquement dans le but de vous fournir et d’améliorer les Services, sous réserve des obligations de confidentialité de la Section 9.
6.3. Documents Générés : AdminTech vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser les documents finaux générés par les Services pour vos propres besoins commerciaux internes. Il vous est strictement interdit de revendre, redistribuer ou exploiter commercialement de toute autre manière les documents ou les brouillons générés.
7.1. AdminTech garantit que les cadres juridiques utilisés par l’Assistante IA sont développés et régulièrement révisés par des avocats suisses qualifiés et reflètent l’état du droit suisse au moment de leur dernière mise à jour.
7.2. En cas de perte financière directe subie par l’Utilisateur en raison d’une erreur prouvée et démontrable dans le texte juridique généré par l’Assistante IA, la responsabilité d’AdminTech est limitée à la couverture des dommages directs démontrables, jusqu’à un montant total maximum de CHF 25’000 par cas.
7.3. Exclusions de la Garantie : Cette garantie est strictement limitée au texte et à la logique juridiques fournis par le système d’AdminTech. Elle ne couvre explicitement aucune erreur, inexactitude ou problème juridique découlant de :
a. Toute information, donnée, instruction ou choix saisi ou fait par l’Utilisateur (Contenu Utilisateur).
b. La décision de l’Utilisateur d’utiliser un document généré pour une situation pour laquelle il n’était pas prévu.
c. Toute modification apportée par l’Utilisateur au document après sa génération.
d. L’utilisation d’un document devenu obsolète en raison de changements ultérieurs de la loi.
e. Toute situation où l’Utilisateur n’a pas sollicité d’avis juridique spécifique alors qu’un professionnel raisonnable l’aurait fait.
7.4. Pour faire une réclamation au titre de cette garantie, l’Utilisateur doit en informer AdminTech par écrit dans les 30 jours suivant la découverte de l’erreur alléguée et fournir une documentation complète prouvant l’erreur et le dommage financier direct en résultant.
8.1. Sauf pour la garantie expresse de la Section 7, les Services sont fournis « en l’état ». AdminTech décline toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.
8.2. Dans toute la mesure permise par le droit suisse, AdminTech, ses administrateurs et ses employés ne sauraient être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris la perte de profits ou de données, découlant de votre utilisation des Services ou de tout document généré par ceux-ci.
8.3. Pour toute réclamation non couverte par la garantie de la Section 7, la responsabilité globale totale d’AdminTech ne dépassera pas les frais d’abonnement payés par l’Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.
9.1. La collecte et l’utilisation des informations personnelles en rapport avec votre accès et votre utilisation du Service sont décrites dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces CG.
9.2. Historique des chats et des documents pour le contrôle qualité : À des fins de conformité légale, de contrôle qualité et d’amélioration continue de nos Services, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’AdminTech puisse stocker et accéder à l’historique des sessions de chat et des documents finaux générés. L’accès à ce contenu est strictement limité au personnel juridique spécialisé et autorisé au sein d’AdminTech, soumis à de strictes obligations de confidentialité. Nous garantissons que ce contenu ne sera partagé avec aucun fournisseur tiers ou entité externe, sauf si la loi suisse l’exige explicitement.
10.1. L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve des conditions de résiliation de la Section 5.3.
10.2. AdminTech peut résilier ou suspendre le Compte d’un Utilisateur et son accès aux Services avec effet immédiat pour toute violation de ces CG. Dès la résiliation, votre droit d’utiliser les Services cessera immédiatement.
11.1. Droit applicable : Ces CG sont régies par le droit matériel suisse.
11.2. For juridique : Le for juridique exclusif pour tout litige découlant de ou lié à ces CG est celui des tribunaux du Canton de Genève, Suisse.
11.3. Modification : AdminTech se réserve le droit de modifier ces CG à tout moment. Nous fournirons un préavis d’au moins 30 jours pour tout changement substantiel. Votre utilisation continue des Services après cette période constitue votre acceptation des nouvelles CG.
11.4. Divisibilité : Si une disposition de ces CG est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
11.5. Force Majeure : Aucune des parties ne sera responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu de ces CG dû à des causes hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, guerres, grèves ou ordres gouvernementaux.
11.6. Non-renonciation : Le fait qu’AdminTech n’applique pas un droit ou une disposition de ces CG ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
11.7. Cession : Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits en vertu de ces CG sans le consentement écrit préalable d’AdminTech. AdminTech peut céder ses droits et obligations sans restriction.
11.8. Intégralité de l’accord : Ces CG, ainsi que notre Politique de Confidentialité, constituent l’accord entier et exclusif entre AdminTech et vous concernant les Services, et remplacent tous les accords ou ententes antérieurs.
