Guide détaillé des principaux éléments à considérer dans un contrat de location commerciale
La réussite d’un bail commercial repose fréquemment sur les termes convenus dès le début de l’accord signé initialement. Si ces conditions sont énoncées clairement dès le premier lieu, cela peut aider à prévenir de nombreux conflits et incompréhensions futurs potentiels.
Suivez les conseils prodigués dans ce guide pour rédiger un bail clair et bien structuré qui inclut tous les aspects essentiels tout en veillant à la protection de vos intérêts en tant que propriétaire.
Principaux éléments à considérer dans un contrat de location commerciale
Le bail pour la location d’un espace commercial doit contenir six éléments :
• Renseignements concernant les parties intéressées ;
• Décrire le local ;
• Durée de la location ;
• Coûts de location et les charges ;
• Responsabilités liées à l’entretien et aux réparations ;
• Détails sur le lieu de résidence sous-jacent.
Les éléments à prendre en compte lors de la rédaction d’un contrat de location commerciale
En employant notre modèle de contrat en ligne pour un bail commercial rédigé par des juristes suisses qualifiés pour assurer sa conformité structurelle sans souci de votre part ; cependant il est crucial que vous renseigniez avec minutie les informations requises. Nous vous recommandons d’être attentif à trois aspects clés.
Spécification claire des termes et conditions du bail
Lorsque vous consignez les termes et conditions standards, il est essentiel de mettre en avant de manière explicite les éléments suivants :
– Description générale des locaux ;
– Adresse complète ;
– Nombre de pièces ;
– Étage ;
– Surface utilisable ;
– Activité autorisée ;
– Dépendances et installations (le cas échéant).
Précision de la période de location dans une entente de location commerciale
En Suisse dans le domaine du droit commercial des locations commerciales locales aucune durée minimale n’est spécifiée pour les contrats de location commerciale.
En réalité toutefois, de tels accords sont souvent fixés pour une durée de cinq ans car il est difficile d’ajuster le loyer pour des contrats plus courts.
Il est recommandé de préciser clairement la date de début du bail, sa durée et les éventuelles conditions relatives à son renouvellement ou à sa résiliation.
Considérations relatives aux loyers et charges
En ce qui concerne les questions liées au loyer et aux frais connexes de location et les frais associés sont d’une importance particulière qu’il faut mentionner clairement le montant du loyer à régler ainsi que la fréquence et le mode de paiement requis.
Il est primordial de déterminer les modalités et la fréquence pour adapter le loyer en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation (IPC), en spécifiant aussi les services ou charges intégrés dans le loyer et ceux qui seront facturés individuellement.
Pièges à ne pas négliger lors de la rédaction d’un bail commercial
Voici quelques recommandations pour éviter les pièges courants des contrats de location commerciale en Suisse :
- L’utilisation de termes plus vagues peut causer des confusions et des litiges juridiques.
- Une description partielle de la propriété peut conduire à des divergences concernant les travaux de rénovation ou les réparations effectué par le locataire.·
- Ne pas inclure les méthodes d’ajustement des loyers limite la capacité des propriétaires à ajuster les revenus locatifs en fonction du marché.
- Il est essentiel de détailler clairement les obligations relatives aux réparations et à l’entretien des biens immobiliers et des équipements techniques.
- Si votre bail initial ne précise pas clairement les règles concernant la sous-location, il pourrait arriver que des locataires sous-louent sans directives claires ou supervision appropriée.
Préparez votre accord de location commerciale avec AdminTech
Même si vous rédigez un contrat de location commerciale pour la première fois chez AdminTech, vous pouvez le faire avec assurance. Notre moteur de contrat intuitif vous accompagne étape par étape tout au long du processus pour vous aider à compléter le document correctement.
Si vous n’êtes pas sûr des détails requis pour une section, vous pouvez utiliser les conseils juridiques intégrés qui fournissent des explications claires sur les termes et vous aident à comprendre ce qui est nécessaire pour compléter chaque partie avec précision.
Une fois que toutes les informations nécessaires ont été complétées et vérifiées, vous pouvez télécharger le document et procéder à sa signature.
