Quelle différence entre vente, fabrication ou réparation ?
Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une des parties (l’entrepreneur) s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie (le maître) s’engage à lui payer (art. 363 CO). Il en va de même de la réparation ou modification (transformation) de la propriété mobilière ou immobilière.
Le contrat d’entreprise est une sorte de mélange entre le contrat de mandat (services) par lequel le mandataire promet l’accomplissement diligent, d’une part, et le contrat de vente par lequel le vendeur garantit la qualité de la propriété, d’autre.
Différence entre contrat de vente et contrat d’entreprise
Contrairement à la vente, l’entrepreneur s’engage par un contrat d’entreprise de réaliser l’ouvrage, en plus d’en transférer la propriété. Par création on entend également la transformation, la modification, la réparation, l’ajustement ou tout autre acte qui modifie la propriété déjà appartenant au maître d’ouvrage ou à un tiers.
Sous réserve des dispositions contraires du contrat, l’entrepreneur s’engage à exécuter les travaux personnellement ou au moins sous sa direction personnelle. Il est en principe tenu de se procurer tout matériel et frais nécessaires, mais les contrats sont flexibles – le matériel peut être fourni par le client, par un tiers sur demande du client ou encore être refacturé au client séparément ou dans le prix global. En effet, la fourniture de la matière doit en principe être effectuée par le maître d’ouvrage.
Contrairement aux vendeur, l’entrepreneur dispose de la garantie d’une hypothèque légale qu’il peut inscrire pour garantir le paiement du prix des travaux immobiliers. L’immeuble sera alors grevé d’un gage immobilier.
Le contrat d’entreprise suppose le droit à la réfection de l’ouvrage, que la loi ne prévoit pas pour le contrat de vente, sauf dispositions contraires du contrat de vente.
Enfin, si la vente suppose un prix déterminé ou au moins déterminable, un contrat d’entreprise est souvent conclu avec une fourchette de prix, un devis avec un droit de dépassement justifié ou encore à décompter au taux horaire ou d’autre manière.
Différence entre contrat d’entreprise et contrats de services
Contrairement au contrat de mandat (de services), l’entrepreneur assume la responsabilité objective et garantit la qualité de l’ouvrage, alors que le mandataire ne promet que la fourniture des services de manière diligente sans garantir un résultat quelconque.
Chacune des parties a le droit de demander, à ses frais, que l’ouvrage soit examiné par des experts et qu’il soit dressé acte de leurs constatations (art. 367 al. 2 CO).
Le contrat de mandat s’applique toutefois à tout travail immatériel. Par exemple, le plan dressé par un architecte ne constitue pas un contrat d’entreprise, mais plutôt un contrat de mandat. Il en va de même de la simple direction des travaux en engageant les entrepreneurs qui sont directement liés par un contrat au maître d’ouvrage. Dans ce dernier cas le directeur des travaux n’assume que les obligations d’exécution de services, mais non pas le résultat, ce résultat n’étant promis que par les sous-traitants engagés.
Résiliation du contrat d’entreprise
Le contrat d’entreprise peut être résilié pour plusieurs motifs justifiés. À l’instar du contrat de vente, une telle possibilité existe en cas de défaut de l’ouvrage ou d’impossibilité subséquente d’exécuter l’ouvrage.
Le contrat d’entreprise prévoit en outre les cas suivants:
- Dépassement excessif du devis (art. 375 CO) – si le devis approximatif arrêté avec l’entrepreneur se trouve sans le fait du maître dépassé dans une mesure excessive, le maître d’ouvrage a le droit de se départir du contrat, soit pendant, soit après l’exécution.
- Augmentation extraordinaire de la charge de travail (art. 373 al. 2 CO) – si l’exécution de l’ouvrage est empêchée ou rendue exorbitante par des circonstances extraordinaires et non prévisibles, le juge peut user de son droit d’appréciation pour ordonner la résiliation du contrat.
- Droit de résiliation général (art. 377 CO) – le maître d’ouvrage peut en principe résilier le contrat des travaux non terminés, mais doit indemniser l’entrepreneur complètement de tout dommage ou perte subie en conséquence.
L’indemnité de résiliation ne couvre pas tout le prix convenu, car l’entrepreneur libéré de ses obligations a la faculté d’accepter d’autres ouvrages au lieu de l’ouvrage pour lequel les travaux ont été arrêtés.
Recommandations
Observez les recommandations suivantes pour mieux gérer vos travaux:
- Déterminez si l’ouvrage est matériel ou immatériel.
- Distinguez si l’obligation du fournisseur consiste à vendre la propriété existante ou d’exécuter un ouvrage spécifique.
- Détaillez le prix (ou fourchette de prix), les moyens de calcul, les frais et limites des montants des frais autorisés et préapprouvés par le client.
- Fournissez un rapport régulier et détaillé au client, et dressez un protocole de toute acceptation des travaux ou parties des travaux par le client.
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