Responsabilité du vendeur en cas de défauts
En France, la responsabilité du vendeur pour les défauts de marchandises concerne tous les vendeurs de biens, qu’ils vendent à des consommateurs ou des entreprises et qu’ils soient professionnels ou privés.
Voici les différentes règles qui régissent cette responsabilité :
- Le vendeur est responsable des défauts même s’il n’a commis aucune faute, ou qu’il les ignorait.
- La limitation de la responsabilité du vendeur, certes souvent pratiquée, connaît des limites.
- Le contrat de vente doit non seulement régler comment la transaction va se passer si tout va bien, mais surtout de prévoir et résoudre à l’avance toute question relative aux défauts, leur découverte, leur réparation et droit de l’acheteur, ainsi que la limitation de ces droits dans la mesure du possible.
- L’absence du contrat de vente écrit ne signifie pas que vous ne vous engagez pas, en tant que vendeur, à garantir la qualité de la marchandise vendue.
Tout particulier qui vend des biens d’occasion à titre privé est aussi concerné, puisque la responsabilité du vendeur n’est pas réduite en cas d’objets usagés, mais des garde-fous particuliers peuvent et doivent être stipulés dans le contrat.
Règles principales de la responsabilité du vendeur pour défauts
Dans ce qui suit, nous allons énumérer les principales règles juridiques à connaître en matière de responsabilité du vendeur pour défauts en France. Voici les principaux points à retenir :
- En concluant un contrat de vente, le vendeur donne une garantie en raison des défauts de la chose, c’est-à-dire qu’il est engagé vis-à-vis des qualités promises que des défauts qui enlèvent à la chose, soit sa valeur, soit son utilité prévue ou qui les diminuent.
- Le vendeur répond des défauts même s’il les ignorait, et même s’il n’a commis aucune faute personnelle. Sa responsabilité est dite objective.
- Le vendeur ne répond des défauts dont l’acheteur aurait dû s’apercevoir lui-même en examinant la chose avec une attention suffisante, que s’il a affirmé qu’ils n’existaient pas.
- Peu importe si la marchandise est vendue comme solde du stock, avec rabais, à un prix réduit ou muni d’autres avantages ou services additionnels. Toutefois, les parties conviennent souvent, dans la vente de biens d’occasion, que le prix réduit est dû à un défaut existant, que le client accepte contre baisse du prix et renonce par conséquent à toute prétention en raison de ce défaut connu et accepté.
- Le vendeur peut en principe stipuler dans un contrat ou dans les conditions générales de réduire ou limiter sa responsabilité. Mais cela pas sans limites – toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l’acheteur les défauts de la chose.
- L’acheteur a l’obligation de vérifier l’état de la chose reçue aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires ; s’il découvre des défauts dont le vendeur est garant, il doit l’en aviser sans délai. Sinon, la chose est tenue pour acceptée, à moins qu’il ne s’agisse de défauts que l’acheteur ne pouvait découvrir à l’aide des vérifications usuelles.
- En cas de défauts constatés, l’acheteur a en principe les droits suivants :
- Annuler la vente et demander la restitution du prix, y compris une annulation partielle si une partie de choses vendues est défectueuse.
- Demander la réduction proportionnelle du prix.
- Pour les biens fongibles, demander le remplacement de la marchandise par les articles de même genre.
- Des clauses contractuelles ne permettant qu’un droit à la réparation sont souvent appréciées.
En cas d’annulation de vente, si la chose défectueuse a péri par suite de ses défauts ou du cas fortuit, l’acheteur n’est tenu de rendre que ce qui lui reste de la chose. Pour le reste, l’acheteur est tenu de conserver la chose et de l’examiner régulièrement, et ne peut pas tout simplement la renvoyer au vendeur sans autre formalité.
La responsabilité pour défauts passe à l’acheteur au moment du transfert de risques. Le moment déterminé dans le contrat – par exemple, la remise au transporteur ou la livraison – est déterminant. Passé ce moment, le vendeur n’est pas responsable de la perte, dégradation, vol ou destruction de la chose.
Recommandations
Dans cette dernière section, nous allons vous donner quelques recommandations pour gérer au mieux votre responsabilité pour défauts en tant que vendeur en France. Voici nos conseils :
- Pensez à clairement délimiter le moment du transfert de risques à l’aide de nos modèles des contrats de vente, ce qui vous permet notamment de déterminer si l’acheteur doit se retourner contre le vendeur ou le transporteur en cas de dégradation de la chose au cours de la transportation.
- Pour la vente des biens d’occasion, il sied toujours de préciser les défauts ou endommagements connus, et ainsi acceptés par l’acheteur sans réserve.
- Selon le type de marchandise vendue, vous pouvez choisir une option dans nos modèles de donner une préférence à certaines mesures, comme le remplacement ou la réparation plutôt qu’une réduction du prix ou une annulation de vente.
- N’oubliez pas d’utiliser notre option de limiter la responsabilité du vendeur, souvent équivalente au prix total payé. Cela vous protégera contre d’autres réclamations de l’acheteur, par exemple si un ordinateur brûle et endommage certains biens personnels ou du bureau.
- Le moyen le plus important de l’acheteur pour faire protéger ses droits, c’est de refuser le paiement du prix. Or, pensez toujours à prévoir un paiement d’avance ou un acompte de garantie, afin d’éviter que l’acheteur ne vous paie pas, estimant que la marchandise est défectueuse, alors qu’elle ne l’est pas.
Toutes ces options sont possibles dans nos plusieurs modèles de contrats de vente.
- Lorsqu’une vente s’est passée oralement, la marchandise remise et le prix payé, il est préférable de la formaliser par un acte de vente, qui relève le vendeur de toute responsabilité et confirme que tout défaut, le cas échéant, est dûment examiné et accepté par l’acheteur après la transaction.
