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Aperçu général sur la rédaction d’un contrat de services ou de travaux en France

Dans le monde des prestataires de services et de travaux, rédiger un contrat robuste est essentiel pour assurer la protection de vos droits. En effet, ce sujet concerne les prestataires de services et de travaux effectués en France ou proposés à des clients en France, en portant sur les règles suivantes :
Astuces pour écrire un contrat de services
09.07.2024

Astuces pour écrire un contrat de services

Dans le monde des prestataires de services et de travaux, rédiger un contrat robuste est essentiel pour assurer la protection de vos droits. En effet, ce sujet concerne les prestataires de services et de travaux effectués en France ou proposés à des clients en France, en portant sur les règles suivantes : 

  • Les contrats de services peuvent s’impliquer dans une relation longue, vêtue de la confiance, de l’interdépendance et des expectations accrues. 
  • L’étendue des honoraires peut varier d’un projet à un autre, et selon les circonstances imprévisibles, et ce point entraîne la plupart de différends entre les parties. 
  • Le prestataire supporte souvent des frais additionnels et du coût du matériel à refacturer au client, et que la méthode de refacturation doit être claire. 
  • Le défaut de paiement arrive très souvent dans les contrats de services, et il faut se protéger, notamment lorsque le paiement est en demeure au cours de travaux déjà commencés mais non encore terminés. 
  • Les prestations de services soulèvent d’autres questions juridiques, notamment la confidentialité, la responsabilité pour les sous-traitants, ou encore la conception et la cession de la propriété intellectuelle. 
  • Un contrat de services n’est pas exhaustivement réglementé dans la loi, et un bon contrat est ainsi incontournable. 

Tout propriétaire du site web proposant des services en ligne en France, aussi parce que les règles sur la protection des données s’ajoutent en plus, et sont strictement réglementés, tout cela à régler dans les conditions générales de vente (CGV). 

Qu’est-ce qu’un contrat de service et quels en sont les types ? 

Les contrats varient en fonction de ce qui suit : 

  • La forme : un contrat en forme orale est possible, et on en conclut souvent beaucoup, par exemple au magasin, ou en appelant un technicien, mais des contrats écrits sont recommandés pour des transactions à distance, à longue durée, ou pour montant important. 

A noter que l’acceptation des conditions générales de vente (CGV) en ligne vaut légalement un contrat, certes il n’est pas “écrit” à proprement parler.  

  • La durée : les contrats de services peuvent être conclus pour un terme très court, à durée fixe, ou prévoient l’exécution assez rapide, voir instantanée, de la prestation. A cette fin, nous proposons notamment un contrat projet ou service unique, parfait pour l’exécution des travaux sur place, déménagement, nettoyage unique, réparation ou calibration sur place. Il permet aussi d’exécuter des projets, soit matériels, soit immatériels comme le développement du logiciel ou conception de plan d’architecte, et cela jusqu’à une certaine date ou par étapes successives.  
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Créez votre contrat de projet à échéance en quelques clicks
  • Lorsque les projets ou étapes successifs s’encadrent dans une relation plus longue, et qui est souvent sujette à évolution, nous proposons de conclure un seul Contrat Cadre de Services qui régit toute question juridique, à compléter par des brefs Affectations de Projet qui ne décrivent que l’étendue du projet, le délai et le prix.  
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Créez votre contrat-cadre de services en quelques clicks
  • Pour des services de même genre que vous proposez à plusieurs clients dans les mêmes conditions, vous pouvez n’établir qu’un devis de services, une proposition à contresigner par le client, avec référence facultative à des conditions générales. 
  • Si des services similaires doivent être fournis régulièrement ou sur demande, un contrat de consultant est votre parfait choix. Qu’il soit une personne physique ou entreprise, le consultant s’engage à exécuter des services, soit au taux horaire, soit aux prix et échéances spécifiques pour chaque type de service (paquet de services). 
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Créez votre contrat pour paquet de services réguliers en quelques clicks
  • Lorsque vous effectuez des services qui se matérialisent et qui impliquent un transfert, examen ou modification de la propriété mobilière ou immobilière, il s’agit du contrat d’entreprise par lequel le prestataire est également responsable des défauts de la chose. 
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Créez votre contrat de travaux ou d’entreprise en quelques clicks

Quelles sont les erreurs principales auxquelles le prestataire peut être confronté et comment les éviter avec AdminTech? 

Pour éviter les erreurs courantes dans la rédaction d’un contrat de services, il est important de faire attention aux points clés suivants :  

  • Description peu claire ou insuffisante de services ou travaux et de ces caractéristiques. En effet, il n’est pas forcément utile de préciser toutes les données techniques des prestations à effectuer, dans le texte juridique. Ce qui est plus pratique, et ce que nous vous proposons dans nos modèles, c’est de ne faire qu’une brève description, tout en ajoutant une annexe détaillée afin d’éviter tout malentendu. 
  • Absence d’accord clair du client sur le prix final. En pratique, les contrats ne prévoient souvent qu’un taux horaire, sans donner une estimation de heures, ou encore un simple devis estimé, sans s’engager sur un prix ferme. Nos modèles vous permettent d’apporter davantage de précisions sur la façon de calculer le prix, de le payer, de le garantir et de l’ajuster si nécessaire à la vue de l’évolution des travaux. 
  • Négliger la refacturation des frais. Que ce soit un consultant, un architecte, un technicien ou informaticien, chaque prestataire de service supporte plusieurs coûts pour exécuter ses travaux. Certes le prestataire supporte ces frais personnellement, il est nécessaire parfois de les refacturer aux clients, surtout le coût du matériel ou des frais engagés sur demande expresse du client. Nos modèles vous permettent de refacturer les prix effectifs, forfaitaires ou variables. 
  • Description inadéquate des délais. Avec nos modèles que vous permettent de prévoir des délais uniques ou successifs, précis ou estimés, avec ou sans obligation de tolérer un léger retard, vous pouvez mieux convenir vos obligations et formaliser les expectatives du client. 
  • Absence de moyens de preuve d’exécution et de moyens de revue de services. Le client ne s’engage en principe à payer que selon la satisfaction. Outre la description claire et détaillée des prestations, nos modèles vous permettent de prévoir comment les services sont soumis au client pour la revue, et dans quel délai le client doit signaler un défaut. 
  • Ne pas limiter la responsabilité du prestataire. La faute, même légère, peut entraîner des dommages-intérêts imprévisibles et insupportables. Nos modèles, conformes à la pratique courante, vous donnent l’option de limiter votre responsabilité jusqu’au montant d’honoraires effectivement payés pendant une certaine durée précédant le litige. 
  • Négliger le risque de défaut de paiement. Non seulement c’est le risque le plus courant pour tout prestataire, mais si les services sont déjà commencés ou exécutés, le prestataire se trouve souvent dans une situation précaire. Ainsi, il faut utiliser les options suivantes que nous vous proposons : fixer les frais de rappel de paiement, l’intérêt moratoire, prévoir un acompte de garantie et encore la durée tolérée du retard avant la suspension de services. 

Pour éviter ces erreurs, utilisez le constructeur de contrats en ligne AdminTech pour créer un contrat de travaux ou un contrat de projet robuste. 

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Créez votre contrat de consultant au taux horaire en quelques clicks