Affectation du projet sous contrat-cadre pour la Suisse 

Créer un contrat juridique gratuit

Inscrivez-vous et obtenez un contrat de votre choix rédigé par des avocats suisses.

Obtenez un contrat gratuit

Utilisez ce modèle : 

• Si vous avez un contrat-cadre de services mis en place avec le client.
• Lorsque le client demande l’exécution d’un projet en lignes générales, à des conditions identiques ou similaires aux autres projets passés ou futurs.
• Que le projet se compose d’une ou de plusieurs tâches ou étapes, à exécuter jusqu’à une échéance estimée ou précise.
• Lorsque la mission est facturée avec un prix exact, un devis ou une fourchette de prix estimée.
• Que le client se trouve en Suisse ou à l’étranger, qu’il soit un particulier ou entreprise.

CHF 69/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Conforme au droit suisse
Comprend une garantie légale de qualité allant jusqu’à 25 000 CHF

Créez document

Protégez-vous juridiquement en tant que fournisseur avec des options suivantes : 

• Indication du devis ou prix estimé avec marge tolérée, et acompte de garantie préalable. 
• Indication de matériaux et frais à procurer et facturer, avec montants préapprouvés par le client. 
• Toute autre garantie et restriction contenue dans la contrat-cadre de services. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que client en utilisant les clauses suivantes : 

• Encadrement du prix estimé ou indication du prix exact, sans engagement de payer plus même dans des circonstances imprévisibles. 
• Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus du prix, et indication claire de la TVA à facturer. 
• Toute autre garantie et restriction contenue dans la contrat-cadre de services.