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Mise à jour le 19.06.2024

Attestation de vente 

Confirmation formelle qu’une vente est effectuée définitivement et à la satisfaction des parties, à titre de preuve et sans garanties supplémentaires.

Utilisez cette attestation : 

  • Lorsqu’une vente d’objet ou biens de toute nature a été dûment effectuée comme prévu.
  • Si vous n’avez pas passé de contrat de vente écrit, ou pour constater que les obligations du contrat sont remplies correctement.
  • Que le prix de vente est ou non déjà payé, totalement ou partiellement.
  • Lorsque les deux parties sont satisfaites, sous réserve d’éventuel solde du prix à payer, le cas échéant.

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10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit français et se conforme au droit commercial

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Protégez vos intérêts en tant que vendeur avec des modalités suivantes : 

  • Déclaration claire et sans réserve que l’acheteur accepte la marchandise en l’état, y compris les défauts notifiés. 
  • Dégagement de toute responsabilité du vendeur et indication claire d’absence de toute garantie supplémentaire. 
  • Précision du montant du prix qui reste à payer, notamment si la vente a été passée en forme orale. 

Ce document protège aussi l’acheteur comme suit : 

  • Établissement d’un titre de propriété lorsque la vente a été passée en forme orale. 
  • Précision du prix d’achat pour les autorités fiscales ou douanières, à titre de preuve. 
  • Confirmation du vendeur que tout prix, ou partie du prix, a été dûment payé. 
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