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Mise à jour le 23.05.2024

Contrat de cession de parts sociales 

Un contrat de cession de toute ou partie de parts d’une société française, par un particulier ou holding, associé majoritaire ou minoritaire.

Utilisez ce contrat : 

  • Pour céder tout ou partie de parts d’une société française.
  • Si le capital de la société est divisé en parts sociales.
  • Que vous êtes un associé dirigeant ou un associé minoritaire passif.
  • Lorsque la cession s’effectue entre particuliers ou entreprises, qu’ils soient français ou étrangers.
  • Lorsque le prix doit être payé d’avance ou après, en une fois ou par acomptes.

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10€/document

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Ce modèle est régi par le droit français et se conforme au droit des sociétés

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Protégez-vous juridiquement en tant que cédant avec des options suivantes : 

  • Indication des délais approximatifs pour tout formaliser avec un certain retard à tolérer et une période de grâce. 
  • Limitation de garantie pour associés non-dirigeants ou associés minoritaires. 
  • Réserve de propriété de parts en cas de défaut de paiement, et exigence d’acompte préalable. 
  • Stipulation de conditions préalables à la conclusion, telles qu’un audit indépendant à satisfaire le cédant. 
  • Imposition de devoirs supplémentaires ou restrictions au cessionnaire, y compris la répercussion de toute taxe sur la cession. 

Assurez-vous en tant que cessionnaire d’une société avec des clauses comme : 

  • Imposition de restrictions sur le cédant, y compris l’interdiction de faire concurrence. 
  • Garantie du cédant quant aux risques juridiques et éventuel droit d’être accepté et élu au conseil de gérants. 
  • Plan de paiement flexible, avec des acomptes réguliers ou irréguliers, égaux ou différents. 
  • Répartition et plafonnement claire de frais additionnels qui peuvent être facturés en plus du prix. 
  • Obligation de préciser des restrictions statutaires et autres avantages sur les parts. 
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