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Mise à jour le 19.06.2024

Contrat de freelance 

Un freelance est un particulier indépendant qui exécute des services réguliers ou sur demande ponctuelle, et n’a pas de statut de salarié.

Utilisez ce contrat : 

  • Pour déléguer tout ou partie de services ou tâches à un particulier indépendant sans statut de salarié.
  • Que les services se rapportent à un projet particulier ou doivent être fournis de manière répétitive ou constante.
  • Si les tâches sont exécutées en toute flexibilité et indépendance, sous réserve des instructions générales et demandes du mandant.
  • Lorsque le freelance doit être rémunéré de manière régulière, au taux horaire, mensuel, annuel ou autre.
  • Que les frais ou coûts du matériel soient assumés par le mandant, le freelance ou refacturés.

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10€/document

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Ce modèle est régi par le droit français et se conforme à la législation commerciale

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Protégez-vous juridiquement en tant que mandant avec des options suivantes : 

  • Engagement d’heures minimum par semaine, horaire de disponibilité et périodicité des rapports. 
  • Interdiction ferme de sous-traitance, de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après la fin du contrat. 
  • Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus d’honoraires, et indication claire de la TVA à facturer. 
  • Traitement non-équivoque de la cession et d’usage de la propriété intellectuelle créée et protection des informations confidentielles. 
  • Déclaration et engagement de notifier tout changement de statut lorsque le freelance est requalifié en statut de salarié. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que freelance en utilisant les clauses suivantes : 

  • Rémunération mensuelle minimale nonobstant les heures effectivement travaillés. 
  • Indication de frais à facturer en plus, de manière effective, au forfait ou comme pourcentage des honoraires. 
  • Limitation de la responsabilité au montant d’honoraires payés et imposition d’une période de réclamation courte par le mandant. 
  • Autorisation de déléguer, de représenter et de signer au nom du mandant. 
  • Réserve de la propriété intellectuelle créée et droit de l’utiliser même en la cédant au mandant. 
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