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Mise à jour le 19.06.2024

Contrat de location du véhicule 

Un contrat de bail mobilier sur une voiture ou motocycle, neuf ou d’occasion, de courte ou longue durée.

Utilisez ce contrat : 

  • Pour louer un véhicule de toute nature, que vous êtes propriétaire ou locataire (sous-location).
  • Si la location se porte sur une journée déterminée ou sur une longue durée fixe ou indéterminée.
  • Que la location est faite à des particuliers ou entreprises, à titre professionnel ou de divertissement.
  • Lorsque vous souhaitez ou non inclure ou facturer certains frais en plus.

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10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit français et se conforme à la législation commerciale

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Sauvegardez vos droits du bailleur avec des conditions suivantes : 

  • Indication et acceptation des défauts notifiés, du kilométrage actuel et de la documentation technique pertinente. 
  • Précision non-équivoque de taxes et frais additionnels et de leur facturation et traitement. 
  • Obligation du locataire d’effectuer des tâches avant la restitution, comme remplissement du carburant ou nettoyage. 
  • Stipulation d’une période de renouvellement ou d’une durée minimale dont le loyer doit être payé par le client, avec paiement d’avance. 
  • Limitation de responsabilité au montant du loyer effectivement payé, quel que soit le défaut. 

Bénéficiez des possibilités suivantes en tant que locataire : 

  • Obligation d’inspection technique du bailleur pour les voitures d’occasion, et autres tâches préliminaires. 
  • Choix du mode de paiement du loyer flexible et plafonnement de frais par période du loyer. 
  • Possibilité de résiliation anticipée avant le terme, ou pour défauts irréparables. 
  • Obligation du bailleur d’indemniser tout dommage supplémentaire pour cause de défaut ou de retard. 
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