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Mise à jour le 14.10.2024

Contrat de non-divulgation d’entretien pour la Suisse

Un contrat de non-divulgation unilatéral en vue d’entretien d’embauche du salarié pendant lequel l’employeur peut divulguer des informations confidentielles.

Utilisez ce contrat : 

  • Pour vous préparer à un entretien avec un candidat au poste d’emploi.
  • Lorsque, pendant l’entretien, des informations sensibles ou secrets d’affaires peuvent être communiqués au candidat.
  • Pour protéger vos secrets d’affaires, inventions ou autres informations sensibles et propriétaires.

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CHF 30/document

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Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

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Protégez-vous juridiquement en tant qu’employeur avec des options suivantes : 

  • Définition claire et non-équivoque d’informations confidentielles et non-confidentielles, pour éviter tout malentendu. 
  • Indication d’une période de ratification, des annexes et déclarations particulières pour augmenter la clarté. 
  • Imposition de restrictions particulières, des sanctions ou des mesures judiciaires rapides en cas de violation. 
  • Restriction de non-débauchage du personnel et interdiction d’usage non autorisé d’informations communiquées. 
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